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Strategic Plans and Policies Section
Strategic Prosecution Policy Section
Strategic Prosecutions Policy Section

Traduction de «strategic prosecutions policy section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Strategic Prosecutions Policy Section

Section de l'élaboration des politiques en matière de poursuites


Strategic Prosecution Policy Section

Section de l'élaboration des politiques stratégiques en matière de poursuites


Strategic Plans and Policies Section

Section des méthodes et des lignes de conduite
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
From the Department of Justice: George Dolhai, Senior Counsel, Strategic Prosecution Policy Section; Richard G. Mosley, Assistant Deputy Minister, Criminal Law Policy and Community Justice; Michael Zigayer, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section.

Du ministère de la Justice : George Dolhai, avocat-conseil, Équipe d'élaboration des politiques en matière de poursuite; Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Politique en matière de droit pénal et justice applicable aux communautés; Michael Zigayer, avocat conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.


Witnesses: From the Department of Justice Canada: Paul Saint-Denis, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section; Croft Michaelson, Director, Senior General Counsel, Department of Strategic Prosecution Policy Section.

Témoins: Du Ministère de la Justice Canada: Paul Saint-Denis, Avocat conseil, Section de la politique en matière de droit pénal; Croft Michaelson, Directeur, Avocat général principal, Ministère de la Section de l'élaboration des politiques stratégiques en matière de poursuites.


Mr. George Dolhai, Director/Senior General Counsel, Strategic Prosecution Policy Section, Department of Justice Canada: Honourable senators, the two areas are directed at different matters.

M. George Dolhai, directeur/avocat général principal, Section de l'élaboration des politiques stratégiques en matière de poursuites, ministère de la Justice Canada : Honorables sénateurs, les deux visent des situations différentes.


The College should take decisions on strategic matters, including determining the priorities and the investigation and prosecution policy of the EPPO, as well as on general issues arising from individual cases, for example regarding the application of this Regulation, the correct implementation of the investigation and prosecution policy of the EPPO or questions of principle or of significant importance for the development of a coherent investigation and prosecution ...[+++]

Le collège devrait prendre des décisions sur des questions stratégiques, notamment la définition des priorités et de la politique du Parquet européen en matière d’enquêtes et de poursuites, ainsi que sur des questions générales soulevées par des dossiers particuliers, concernant par exemple l’application du présent règlement, la bonne mise en œuvre de la politique du Parquet européen en matière d’enquêtes et de poursuites ou des questions de principe ou revêtant une importance significative pour le développement d ...[+++]


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It shall take decisions on strategic matters, and on general issues arising from individual cases, in particular with a view to ensuring coherence, efficiency and consistency in the prosecution policy of the EPPO throughout the Member States, as well on other matters as specified in this Regulation.

Il adopte des décisions sur des questions stratégiques, ainsi que sur des questions générales soulevées par des dossiers particuliers, notamment en vue d’assurer la cohérence et l’efficacité, dans l’ensemble des États membres, de la politique du Parquet européen en matière de poursuites, ainsi que sur d’autres questions visées dans le présent règlement.


The development and follow-up of the policy guidelines and actions proposed at the end of each section in this Communication will be ensured through the implementation instruments of the Erasmus+ and Horizon 2020 Programmes; the joint reporting on the strategic framework for European cooperation in education and training (ET 2020); the governance provisions of the Europe 2020 strategy and the annual EU Educat ...[+++]

La réalisation et le suivi des orientations et actions stratégiques proposées à la fin de chaque partie de la présente communication seront assurés par les instruments de mise en œuvre des programmes Erasmus+ et Horizon 2020, l’élaboration de rapports communs sur le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (ET 2020), les dispositions relatives à la gouvernance établies dans la stratégie Europe 2020 et le suivi de l’éducation et de la formation annuel de l’UE et, enfin, par le p ...[+++]


In the EU Policy Cycle to fight serious and organised crime, Member States have recognised in the strategic goals and operational actions the importance of being innovative, multidisciplinary and proactive to better investigate and prosecute cases of trafficking in human beings.

Dans le cadre du cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité et la criminalité organisée, les États membres ont reconnu, dans les objectifs stratégiques et les plans d'actions opérationnels, l'importance d'une approche innovatrice, multidisciplinaire et active pour mieux enquêter sur les affaires de traite des êtres humains et mieux poursuivre les trafiquants.


However, the strategic framework needs to be amended to allow a better policy response to emerging trends and improved cooperation between the police, prosecution and courts.

Le cadre stratégique doit cependant être modifié pour permettre aux autorités de mieux répondre aux tendances émergentes et améliorer la coopération entre la police, le ministère public et les tribunaux.


I am the director of the strategic prosecution policy section, with a mandate for prosecution policy for the federal prosecution service.

Je suis le directeur de la Section de l'élaboration des politiques stratégiques en matière de poursuites, responsable donc d'élaborer la politique du Service fédéral des poursuites.


My name is Croft Michaelson. I am the director and senior general counsel of the Strategic Prosecution Policy Section for the Federal Prosecution Service.

Je m'appelle Croft Michaelson et je suis directeur et avocat général principal à la Section de l'élaboration des politiques stratégiques en matière de poursuites au Service fédéral des poursuites.




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'strategic prosecutions policy section' ->

Date index: 2023-06-21
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