Translation of "sub-committee on anti-fraud matters " (English → French) :

Sur motion de Raymonde Folco, il est convenu, - Que, conformément à l'article 108(1)a)(b) du Règlement, un sous-comité du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit constitué et que, conformément à l'article 108(2) et (3)c) du Règlement le Sous-comité étudie entre autres la formulation de propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'éval ...[+++]uation de ces initiatives; Que le Sous-comité présidé par le Dr Carolyn Bennett soit composé de neuf membres ou membres associés du Comité comme suit : cinq membres du parti ministériel et quatre membres de l'opposition qui seront nommés après consultations habituelles des whips et inscrits auprès du greffier; Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations au Comité permanent. Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège, à entendre des témoignages, à se réunir lorsque le Comité ne siège pas, à moins que le président du comité permanent n'en décide autrement, à faire imprimer au jour le jour des documents et à permettre à son président, en l'absence de quorum, de tenir des réunions, d'entendre des témoignages pourvu qu'au moins 3 membres soient présents, dont un membre de l'opposition.

Sur motion de John Godfrey, il est convenu, Que, en application des alinéas 108 (1)a)(b) du Règlement, un sous-comité du Comité permanent du déveleppement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit établi et que, conformément à l'alinéa 108(2) et 3(c) du Règlement, le sous-comité étudie notamment la formulation de propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la soc ...[+++]iété canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives. Que le sous-comité soit composé de neuf membres ou membres associés du comité comme suit : cinq membres du parti ministériel et quatre membres des partis d'opposition qui seront nommés après consultation habituelle des whips et inscription auprès du greffier; Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité.

La mission de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est triple: protéger les intérêts financiers de l'Union européenne en enquêtant sur les cas de fraude et de corruption, et sur toute autre activité illégale; détecter les faits graves liés à l’exercice d’activités professionnelles, commis par les membres et le personnel des institutions et organes de l’Union et pouvant entraîner une procédure disciplinaire ou des poursuites pénales, et enquêter sur ces faits; soutenir les institutions européennes, et en particulier la Commission, dans l'élaboration et la mise en œuvre de la législation et des politiques antifraude.

Conformément à son mandat en date du 7 décembre 1999, le Sous-comité reprend l'étude des questions relatives au déplacement à Washington, D.C. Le Sous-comité reprend ses délibérations sur la motion proposée le jeudi 16 mars 2000 : Que la motion adoptée le 2 mars et formulée en ces termes : « Que le Sous-comité demande l'autorisation de se rendre à Washington (D.C.), du 7 au 10 mai 2000, relativement à son étude sur les lignes directrices et normes internationales relatives aux états financiers du secteur public, et que le personnel nécessaire accompagne le Sous-comité » soit abrogée.

Deux nouveaux membres sont nommés automatiquement pour un mandat de cinq ans afin de remplacer les membres sortants, sur la base et dans l’ordre de la liste figurant à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2012/45/UE, Euratom du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 23 janvier 2012 portant nomination des membres du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) .

– La Table ronde de l’OLAF sur la communication anti-fraude est un nouveau forum de discussion qui s’adresse aux experts en communication institutionnelle (spécialisés notamment dans les questions de lutte anti-fraude ou policières et autres domaines liés à l’application de la loi), aux universitaires (droit, économie, journalisme et communication), au personnel des autorités policières et judiciaires, aux agents des institutions européennes, aux journalistes et à toute autre personne ayant à traiter de ces questions.