Traduction de «sub-committee on public debt audit » (Anglais → Français) :

6. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son Journal officiel, des décisions, avis et recommandations du sous-comité SPS.

Sur le plan institutionnel, ces travaux ont débouché sur la création de l'Office central d'harmonisation du contrôle public interne au sein du ministère des finances publiques, de la commission du contrôle public interne (CAPI) et d'unités du contrôle public interne à l'intérieur des organismes publics.

Les dispositions juridiques précises pour l'inclusion de CAC dans les titres d'État émis dans la zone euro seront arrêtées, après concertation avec les intervenants de marché et les autres acteurs concernés, sur la base des travaux menés par le sous-comité du CEF en charge des marchés des dettes souveraines européennes, et elles seront finalisées pour la fin de 2011.

Un comité technique ou un groupe sur l'audit devrait assister la Commission dans l'évaluation de la validité technique des normes d'audit internationales, avec également la participation des organes du système de supervision publique des États membres. Les États membres ne doivent être autorisés à imposer des procédures d’audit additionnelles que si celles-ci découlent d’exigences spécifiques liées à l'objet du contrôle légal.

30. se réjouit de la proposition de directive concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés (COM(2004) 177) présentée par la Commission, et soutient les principes de base relatifs à la responsabilité pleine et entière du réviseur aux comptes en ce qui concerne les comptes consolidés de l'entreprise contrôlée ainsi que la nécessité d'établir une commission indépendante de contrôle légal des comptes dans chaque organisme d'intérêt public, en particulier; fait sienne l'approche de la Commission en vertu de laquelle toutes les entreprises cotées - les banques, les assurances, les hôpitaux, les fonds de pension, ...[+++]notamment - doivent être définies et réglementées en tant qu'organismes d'intérêt public eu égard à leur importance économique et sociale;

26. se réjouit de la proposition de directive concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés (COM(2004) 177) présentée par la Commission, en général, et soutient les principes de base relatifs à la responsabilité pleine et entière du réviseur aux comptes en ce qui concerne les comptes consolidés de l'entreprise contrôlée ainsi que la nécessité d'établir une commission indépendante de contrôle légal des comptes dans chaque organisme d'intérêt public, en particulier; fait sienne l'approche de la Commission en vertu de laquelle toutes les entreprises cotées ‑ les banques, les assurances, les hôpitaux, les fonds ...[+++]de pension, notamment ‑ doivent être définies et réglementées en tant qu'organismes d'intérêt public eu égard à leur importance économique et sociale;