Translation of "subject-matter jurisdiction " (English → French) :

Si l'on se reporte au Règlement, on peut voir que les questions d'éthique touchant les députés relèvent de la compétence du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et, chose curieuse, pas de celle du Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

1. encourage la Commission à réexaminer les interrelations entre les différents règlements qui traitent de la compétence, de l'exécution et de la loi applicable; considère que l'objectif général poursuivi doit être la mise en place d'un cadre juridique à la structure cohérente et facilement accessible; estime qu'à cette fin, la terminologie relative aux différentes matières et tous les concepts et exigences concernant les mêmes règles dans les différentes matières devraient être unifiés et harmonisés (par exemple, litispendance, clauses attributives de compétence, etc.) et l'objectif final pourrait consister en une codification général ...[+++]e du droit international privé;

1. encourage la Commission à réexaminer les interrelations entre les différents règlements qui traitent de la compétence, de l'exécution et de la loi applicable; considère que l'objectif général poursuivi doit être la mise en place d'un cadre juridique à la structure cohérente et facilement accessible; estime qu'à cette fin, la terminologie relative aux différentes matières et tous les concepts et exigences concernant les mêmes règles dans les différentes matières devraient être unifiés et harmonisés (par exemple, litispendance, clauses attributives de compétence, etc.) et l'objectif final pourrait consister en une codification général ...[+++]e du droit international privé;

1. encourage la Commission à réexaminer les interrelations entre les différents règlements qui traitent de la compétence, de l'exécution et de la loi applicable; considère que l'objectif général poursuivi doit être la mise en place d'un cadre juridique à la structure cohérente et facilement accessible; estime qu'à cette fin, la terminologie relative aux différentes matières et tous les concepts et exigences concernant les mêmes règles dans les différentes matières devraient être unifiés et harmonisés (par exemple, litispendance, clauses attributives de compétence, etc.) et l'objectif final pourrait consister en une codification général ...[+++]e du droit international privé;

Ce Parlement, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'accords mixtes de par leur contenu - c'est-à-dire qu'ils contiennent des compétences qui incombent aux États membres et à la Communauté -, estime que la division de la négociation en deux phases, la première relative aux questions générales sur les échanges, qui a déjà commencé, et la seconde relative aux négociations tarifaires et sur les services, qui commencera le 1er juillet, est discriminatoire et devrait être corrigée.

M. P. Chartrand : Bien, peu importe, c'est ce qui s'est passé en ce qui a trait à.et la question pertinente ici est celle de la compétence d'attribution ou de la justiciabilité des questions, des enjeux.