Traduction de «subject-time allocation » (Anglais → Français) :

l’octroi d’une subvention au sucre en 2008 était subordonné à la preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, le redécoupage des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, avant le 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à ...[+++]la Constitution.

Notre Règlement prévoit l'attribution de temps, qui permet à tout le moins la tenue d'un débat sur la motion d'attribution de temps et, si elle est acceptée, la tenue d'un débat sur la question soumise à l'attribution de temps.

Le gouvernement n'est autorisé à faire cela que lorsque les discussions avec l'opposition n'ont pas abouti, uniquement dans le cas d'une mesure législative d'initiative ministérielle, uniquement en permettant que l'on débatte de la motion d'attribution du temps et uniquement en accordant un minimum de six heures sur la question de l'attribution du temps.

Pour quatre de ces projets de loi, cependant, le Bloc québécois ou le Parti réformiste avaient aidé le gouvernement à procéder pour faire accepter l'attribution de temps, ce qui veut dire que le gouvernement a imposé unilatéralement l'attribution de temps pour moins de 10 p. 100 des projets de loi qu'il a présentés depuis les dernières élections.

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B , en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau ...[+++] de la Communauté;

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau ...[+++]de la Communauté;