Traduction de «submitted documents » (Anglais → Français) :

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les ...[+++]documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

I. considérant que le semestre européen a gagné en importance et que son processus intègre désormais plusieurs documents ou sous-documents devant être soumis par les États membres (programmes nationaux de réforme (PNR), programmes de stabilité et de convergence (PSC), rapports sociaux nationaux (RSN) et plans nationaux pour l'emploi (PNE)), et que ces documents doivent porter sur un nombre croissant d'objectifs; que le nombre de ces documents et le fait qu'ils se recoupent nuisent à la transparence et à la cohérence du processus du semestre européen; que la qualité des documents fournis par les États membres et le niveau de participat ...[+++]ion des parties prenantes et des parlements nationaux dans leur élaboration sont très variables;

J. considérant que le semestre européen a gagné en importance et que son processus intègre désormais plusieurs documents ou sous-documents devant être soumis par les États membres (programmes nationaux de réforme (PNR), programmes de stabilité et de convergence (PSC), rapports sociaux nationaux (RSN) et plans nationaux pour l'emploi (PNE)), et que ces documents doivent porter sur un nombre croissant d'objectifs; que le nombre de ces documents et le fait qu'ils se recoupent nuisent à la transparence et à la cohérence du processus du semestre européen; que la qualité des documents fournis par les États membres et le niveau de participat ...[+++]ion des parties prenantes et des parlements nationaux dans leur élaboration sont très variables;

E. considérant que le semestre européen a gagné en importance et que son processus intègre désormais plusieurs documents ou sous-documents devant être soumis par les États membres (programmes nationaux de réforme (PNR), programmes de stabilité et de convergence (PSC), rapports sociaux nationaux (RSN) et plans nationaux pour l'emploi (PNE)), et que ces documents doivent porter sur un nombre croissant d'objectifs; que le nombre de ces documents et le fait qu'ils se recoupent nuisent à la transparence et à la cohérence du processus du semestre européen; que la qualité des documents fournis par les États membres et le niveau de participati ...[+++]on des parties prenantes et des parlements nationaux dans leur élaboration sont très variables;

3. Le référentiel central donne un numéro de référence unique à chaque document qu’il soumet; il veille à mentionner clairement à quelle disposition de l’acte délégué concernant les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central, adopté en vertu de l’article 56, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, se rapporte chaque information soumise, dans quel document elle figure et, le cas échéant, pourquoi elle n’est pas soumise comme prévu dans la partie «Références des documents» de l’annexe.

4. Lorsque les informations ou les documents qui doivent être soumis par les opérateurs économiques sont ou semblent incomplets ou erronés, ou lorsque certains documents sont manquants, les entités adjudicatrices peuvent, sauf disposition contraire du droit national mettant en œuvre la présente directive qui sont applicables, demander aux opérateurs économiques concernés de présenter, compléter, clarifier ou préciser les informations ou les documents concernés dans un délai approprié, à condition que ces demandes respectent pleinement les principes d’égalité de traitement et de transparence.