Translation of "subsequent procedure " (English → French) :

Le comité peut recommander, par voie de résolution dans un rapport à la Chambre, l’abrogation de tout ou partie d’un règlement; les articles du Règlement décrits dans le présent chapitre codifient la procédure subséquente que la Chambre doit suivre pour adopter ou rejeter une telle résolution.

6. Si le Conseil décide, agissant en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’il y a un déficit excessif dans un État membre, le Conseil et la Commission tiennent compte, dans les étapes suivantes de la procédure prévue audit article du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des facteurs pertinents visés au paragraphe 3 du présent article, dans la mesure où ils affectent la situation de l’État membre concerné y compris celles visées à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement, notamment la fixation d’un délai pour la correction du dé ...[+++]ficit excessif et, à terme, la prolongation de ce délai.

Dans sa réponse au Médiateur, la Commission a affirmé qu'il n'y avait pas eu discrimination car la procédure de recrutement en question n'était pas liée aux procédures précédentes et suivantes.

Dans sa réponse au Médiateur, la Commission a affirmé qu'il n'y avait pas eu discrimination car la procédure de recrutement en question n'était pas liée aux procédures précédentes et suivantes.

En novembre 1985, le Comité sénatorial permanent du Règlement et de la procédure, présidé par le sénateur Gildas Molgat, présente son quatrième rapport dans lequel il recommande de conserver l’actuelle procédure de la sanction royale et de l’utiliser à la demande du gouverneur général ou de l’une ou l’autre des chambres du Parlement, et au moins une fois par session, par exemple au moment de la prorogation; toutefois, en sus de la pratique actuelle, il recommande d’établir une démarche plus simple fondée sur les principes suivants : a) que la procédure engage le Sénat et la Chambre des communes à y participer; b) qu’ ...[+++]elle soit publique; et c) qu’après la cérémonie, on fasse rapport aux deux chambres du Parlement de la sanction royale déclarée.

En novembre 1985, le Comité sénatorial permanent du Règlement et de la procédure, présidé par le sénateur Gildas Molgat, présente son quatrième rapport dans lequel il recommande de conserver l'actuelle procédure de la sanction royale et de l'utiliser à la demande du gouverneur général ou de l'une ou l'autre des chambres du Parlement, et au moins une fois par session, par exemple au moment de la prorogation; toutefois, en sus de la pratique actuelle, il recommande d'établir une démarche plus simple fondée sur les principes suivants : a) que la procédure engage le Sénat et la Chambre des communes à y participer; b) qu' ...[+++]elle soit publique; et c) qu'après la cérémonie, on fasse rapport aux deux chambres du Parlement de la sanction royale déclarée.