Translation of "subsidiary body the wto " (English → French) :

(c) le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment de l'entreprise d'électricité intégrée, en ce qui concerne les éléments d'actifs nécessaires pour exploiter, entretenir et développer le réseau; Ceci ne devrait pas empêcher l'existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d'assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement, fixé par l'organe de surveillance, des actifs investis dans une filiale sont respectés. Un audit externe sera effectué chaque année pour s'assurer qu'il n'y a pas de subventions croisées.

Ceci ne devrait pas empêcher l'existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d'assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère sur le rendement, déterminé par l'organe de surveillance, d'actifs investis dans une filiale soient préservés; chaque année, vérification est faite par le biais d'un audit externe de l'absence de toute subvention croisée;

D'une part, il y a ce qu'il est convenu d'appeler le règlement FSC, une législation fiscale favorable aux exportateurs américains, qui doit être remise en cause grâce aux négociations de l'OMC et, d'autre part, il y a ces informations alarmantes faisant état d'une proposition de loi qui limiterait les avantages fiscaux des filiales des entreprises non américaines.

Parmi les points essentiels de cette directive, citons la participation obligatoire des représentants des travailleurs, l'obligation d'information et de consultation au sein des organes d'administration ou de surveillance et l'obligation d'obtenir leur accord avant la mise en œuvre de décisions comme l'arrêt ou la délocalisation des activités, la réduction ou le développement des activités, la modification des activités, la création de filiales ou de holdings, la procédure d'élection et le modus operandi de la représentation des travailleurs en fonction des pratiques en vigueur dans les États membres.

Cette disposition ne préjuge pas le droit des États membres de considérer l'indemnisation par cet organisme comme étant subsidiaire ou non subsidiaire et de prévoir le règlement des sinistres entre cet organisme et la ou les personnes ayant causé l'accident et d'autres entreprises d'assurance ou organismes de sécurité sociale tenus d'indemniser la personne lésée au titre du même accident.

Les parties déclarent que cette acceptation s'effectue sans préjudice des obligations du Chili découlant de l'accord instituant l'OMC, selon l'interprétation qui en est faite par les groupes institués par l'organe de règlement des différends de l'OMC et par l'organe d'appel de l'OMC.