Traduction de «substance the alleged offence » (Anglais → Français) :

« (6) Pour l'application des paragraphes (4.1) et (5), le fait qu'un procès-verbal d'infraction, une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement indiquent d'une manière imparfaite l'essentiel de l'infraction reprochée ne constitue pas une excuse légitime».

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s ...[+++]'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

Dans la mesure où l’infraction (les infractions) présumée(s) visée(s) au point 1 n’est (ne sont) pas couverte(s) par le point 2, ou si la décision, accompagnée du certificat, est transmise à un État membre qui a déclaré qu’il contrôlerait la double incrimination (article 14, paragraphe 4, de la décision-cadre), veuillez donner une description complète de l’infraction (des infractions) présumée(s) en question:

i)la description et la nature des faits reprochés, la date de leur commission, leur qualification pénale et l'état d'avancement des enquêtes.

i) la description et la nature des faits reprochés, la date de leur commission, leur qualification pénale et l'état d'avancement des enquêtes.

À l'heure actuelle, les critères régissant la détention après l'arrestation sont la gravité de l'infraction reprochée; la nécessité d'établir l'identité de la personne arrêtée; la nécessité de recueillir ou de conserver des éléments de preuve; la nécessité de prévenir la continuation ou la répétition de l'infraction, ou la perpétration d'une autre infraction; et la nécessité d'assurer la sécurité de la personne arrêtée ou de toute autre personne.