While the title — Bill C-377, An Act to Amend the Income Tax Act — suggests a taxation measure, the subtitle — requirements for labour organizations — clearly indicates that it is a measure targeting only labour organizations, which fall under provincial jurisdiction exclusively.
Même si le titre du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, suggère une mesure fiscale, le sous-titre du projet de loi, Exigences applicables aux organisations ouvrières, est un indice clair qu'il s'agit d'une mesure uniquement applicable aux organisations ouvrières, qui relèvent exclusivement de la compétence provinciale.
