Translation of "successful service completion " (English → French) :

6. Il est approuvé qu’au cours de la période commençant le 1 mai 1989 et se terminant le 30 avril 1991, la Commission de la fonction publique exclue de l’application du paragraphe 21(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique toute personne qui, si ce n’était du présent décret, aurait un droit d’appel en vertu de ce paragraphe relativement à la nomination à des postes du ministère des Transports, des stagiaires qui n’ont pas terminé avec succès ou qui n’ont pas complété leur formation dans le cadre du Programme de sélection d ...[+++]es candidats selon leur ancienneté pour la formation sur le contrôle de la circulation aérienne ou du Programme de mutation des contrôleurs aériens à un niveau inférieur.

6. Il est approuvé qu’au cours de la période commençant le 1 mai 1991 et se terminant le 31 décembre 1996, la Commission de la fonction publique exempte de l’application du paragraphe 21(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique toute personne qui, si ce n’était du présent décret, aurait un droit d’appel en vertu de ce paragraphe relativement à la nomination ou à la nomination proposée à des postes du ministère des Transports, des contrôleurs aériens qui n’ont pas terminé avec succès ou qui n’ont pas complété leur formation ...[+++]dans le cadre du Programme de sélection selon l’ancienneté pour la formation opérationnelle ou du Programme de mutation à un niveau inférieur.

Le partenariat d'innovation est structuré en phases successives qui suivent le déroulement des étapes du processus de recherche et d'innovation, qui peuvent comprendre le stade de l'exécution des travaux, de la fabrication des produits ou de la prestation des services.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder ...[+++] la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...

prend acte de ce que la phase législative du plan d'action en faveur des services financiers (PASF) a été menée à bien; souligne qu'il faut désormais accorder la priorité à l'application intégrale et cohérente de toutes les mesures du PASF et au contrôle efficace de cette application; accueille favorablement l'extension du processus Lamfalussy au secteur bancaire et au secteur des assurances et rappelle le rôle central joué par cette structure de comités pour garantir une application efficace de la législation en matière de services financiers et promo ...[+++]uvoir une coopération des autorités de surveillance et une convergence de leurs pratiques; soutient l'idée que les acteurs du marché, y compris les consommateurs et les utilisateurs finals, devraient avoir le droit de soumettre des questions d'application spécifiques aux comités de niveau 3; encourage une approche de renforcement de l'intégration basée sur une analyse systématique des obstacles restants et des répercussions de l'élimination de ces obstacles sur chaque segment du marché, au cas par cas.

Le projet a porté ses fruits et la phase 2, TTT-SERVICES a été réalisée dès l'achèvement de la phase 1.