First, it does not require that all policyholders of a mutual insurance company, whether considered mutual policyholders or not, have the right to vote on a demutualization proposal, and any proposal should be subject to supermajority quorum and approval thresholds.
Premièrement, elle n'exige pas que l'ensemble des titulaires de police d'une compagnie d'assurance mutuelle, qu'ils soient considérés comme ses membres assurés ou non, aient le droit de voter sur une proposition de démutualisation et que toute proposition soit assujettie à la majorité qualifiée en ce qui concerne le quorum et le vote.
