Traduction de «supervisor salaries administration services » (Anglais → Français) :

8. souligne toutefois que des faiblesses considérables subsistent en ce qui concerne les procédures administratives, la gestion et les capacités administratives des institutions concernées; estime qu'il conviendrait d'accorder une plus grande attention politique au renforcement de la fonction publique; observe que le processus de dépolitisation de l'administration publique n'en est encore qu'à son début et que le cadre juridique destiné à établir une fonction publique professionnelle et efficace n'est pas encore achevé; souligne qu'un nouveau système de rémunération est nécessaire et qu'il convient de déléguer davantage de responsabil ...[+++]ités décisionnelles du niveau de l'encadrement à celui des agents;

Crédit 1b —Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits forestiers, et de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activités du Ministère et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a quali ...[+++]té de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur le traitement, rajusté en vertu de la Loi sur Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an — Pour autoriser le virement au présent crédit de 497 333 $ du crédit 55 (Industrie) et de 195 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits no 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de. 364 274 $

Crédit 1b) Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de recher ...[+++]che, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires, et de l’administration du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, et de compenser les dépenses engagées durant l’exercice – Pour autoriser le virement au présent crédit de 43 620 457 $ du crédit 10 (Agriculture et Agroalimentaire) et de 175 000 $ du crédit 1 (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008 . $

Crédit 1a — Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter au cours d'un exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services ...[+++] soient conformes au mandat du Ministère et le versement à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an — Pour autoriser le virement au présent crédit de 547 509 $ du crédit 1 (Santé) et de 426 000 $ au crédit 1 (Transports) de la Loi de crédit no 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de . 812 007 $.

Comme l'accord de coopération entre le Parlement et le Médiateur le prévoit, le contrôleur de la protection des données pourrait obtenir de l'institution qui l'accueillerait un certain nombre de services tels que traduction, interprétation, fonctions administratives (gestion des missions, formation professionnelle, examens médicaux, problèmes immobiliers, équipements, fournitures de bureau, service de courrier, services d'huissier), infrastructure de réunion, communications, sécurité, édition, ...[+++] etc.

Les présentes estimations reposent sur l'hypothèse qu'un certain nombre de services relatifs aux fonctions administratives du contrôleur seront pris en charge, comme c'est le cas pour le médiateur européen, par les services administratifs du Parlement européen.