Traduction de «supplementary budget benefit » (Anglais → Français) :

9. engage la Commission à appliquer strictement les critères d'éligibilité en matière d'appui budgétaire, et notamment à s'abstenir de mettre en œuvre ce type d'actions dans des pays où la transparence des finances publiques n'est pas garantie; demande également à la Commission de lui fournir des informations supplémentaires, notamment sur la méthode qu'elle applique pour respecter, dans l'ensemble des pays bénéficiaires d'un appui budgétaire, l'obligation juridique consistant à soutenir "les efforts que déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes";

La proposition du gouvernement dans le budget, même si elle apporte une certaine somme d'argent supplémentaire au Québec, ne va pas assez loin dans le respect intégral du principe de péréquation qui est celui d'assurer la même capacité fiscale pour tout le monde, donc de prendre en compte tous les revenus dont peuvent bénéficier les provinces.

Comme je l'ai souligné, sur l'avis du Conseil du Trésor, le Sénat, comme tous les ministères, a augmenté la partie de son budget qui a trait à la contribution de l'employeur au Régime de pensions de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada, au Régime des rentes du Québec, au Régime des prestations supplémentaires de décès et au compte d'assurance-emploi.

Donc, mes chers collègues, le compromis auquel nous sommes parvenus avec la commission des budgets consiste, effectivement, à ne retenir que le prêt de 75 millions d’euros, tout en convenant - une position de la commission de l’industrie qui a été comprise, je crois, par la commission des budgets - que le Tadjikistan devrait également pouvoir bénéficier d’une aide supplémentaire pour alléger la charge mensuelle de la dette, 200 000 euros, ce qui est insupportable pour ce pays.

Suite à une plainte, la Commission a eu connaissance d'un régime prévoyant que les éleveurs-producteurs français de céréales peuvent obtenir le remboursement des taxes spécifiques fiscales (cotisations de solidarité, taxe BAPSA - producteurs) acquittées lors de la livraison de céréales à un collecteur agréé (loi de finances rectificative pour 1982 du 30 décembre 1982). Deux décrets du 26 octobre 1983 ont étendu ce régime aux taxes parafiscales (taxe FASC et taxe FNDA).

L'Institut convient que certaines des modifications proposées dans le projet de loi C-78, ainsi que dans le projet de loi C-71, la Loi d'exécution du budget de 1999, peuvent avoir des répercussions positives sur les fonctionnaires et sur les retraités. Je songe en particulier à la nouvelle méthode de calcul des prestations tenant compte du salaire moyen des cinq meilleures années consécutives de service, au lieu de six; de la modification de la méthode de coordination du RPC et du RRQ en fonction du nouveau mode de calcul des prestations; de l'octroi des prestations de survivant aux partenaires de même sexe; de l'investissement sur le ...[+++] marché des actifs du régime; et de la mise en application d'un régime de soins dentaires pour les retraités.