Translation of "supply chain regulation " (English → French) :

Le «paquet lait» fixe également des règles spécifiques de l'UE pour les organisations interprofessionnelles, permettant aux différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement en lait d'instaurer un dialogue entre eux et de mener certaines activités. Par ailleurs, les États membres sont autorisés, sous certaines conditions, à prendre des mesures pour réguler l'offre de fromages bénéficiant d'une AOP/IGP.

Nous espérons que ce texte de loi ainsi que ses règlements d'application amélioreront la transparence et la redevabilité entre les chemins de fer et les expéditeurs, par le biais d'une rationalisation de la chaîne d'approvisionnement par le biais d'accords sur les niveaux de services assortis de pénalités réciproques, de contrats de livraison répondant aux besoins des sociétés céréalières comme des agriculteurs tout en offrant une prévisibilité au secteur des grains, d'une amélioration de la concurrence grâce aux manœuvres interréseaux visant à améliorer les performances du service ferroviaire — je précise que nous sommes favorab ...[+++]les à une augmentation du rayon jusqu'à 160 kilomètres — et enfin d'une meilleure transparence grâce à un renforcement de la présentation de comptes rendus, ce qui devrait optimiser l'efficacité du réseau dans l'intérêt de tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement.

À l'heure actuelle, les expéditeurs ont le droit de négocier une entente de service avec les compagnies de chemin de fer, mais la nouvelle modification conférerait à l'Office des transports du Canada le pouvoir de réglementer les éléments prescrits dans les accords sur les niveaux de service établis par un arbitre, dont les détails seraient déterminés lors d'un processus de consultation.

C'est pourquoi nous prenons des mesures immédiates pour accélérer le transport de toutes les marchandises grâce à des lois et des règlements conçus pour accroître la transparence de la chaîne d'approvisionnement, renforcer les contrats entre les producteurs et les expéditeurs et veiller à ce que l'ensemble du système de manutention et de transport du grain fonctionne à plein régime.

Le gouvernement prend des mesures immédiates pour accélérer le transport du grain grâce à des lois et des règlements conçus pour accroître la transparence de la chaîne d'approvisionnement, renforcer les contrats entre les producteurs et les expéditeurs et veiller à ce que l'ensemble du système de manutention et de transport du grain fonctionne à plein régime.

1. L’aide en vue de la mise en place et du développement de chaînes d’approvisionnement courtes visées à l’article 35, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1305/2013 ne concerne que les chaînes d’approvisionnement ne comportant pas plus d’un intermédiaire entre le producteur et le consommateur.