Translation of "supply machine " (English → French) :

12. La fourniture d’aliments ou de boissons (à l’exclusion de ceux visés par règlement ou fournis au moyen d’un distributeur automatique), effectuée dans la cafétéria d’une école primaire ou secondaire principalement au profit des élèves, sauf si elle est effectuée pour une réception, une réunion ou une activité semblable à caractère privé.

les produits fournis aux consommateurs pour être utilisés en dehors des locaux d'un prestataire de services, comme dans le cas de la location ou la location-vente de voitures ou de tondeuses à gazon, des tatouages (l'encre étant le produit) ou encore des implantations sous-cutanées (lorsque les implants ne sont pas considérés comme des accessoires médicaux) réalisés par un prestataire de services,

Elle encourage les États membres à offrir davantage de mesures incitatives aux consommateurs afin de stimuler la demande de produits respectueux de l’environnement; de plus, les États membres devraient mettre rapidement en œuvre des exigences sur les performances environnementales des alimentations électriques externes, de la consommation d’électricité en modes veille et arrêt, des décodeurs numériques et des lampes fluorescentes; la Commission élaborera au plus vite des mesures pour d’autres produits présentant un potentiel très élevé en matière d’économies d’énergie, comme les téléviseurs, l’éclairage domestique, les réfrigérateurs e ...[+++]t congélateurs, les lave-linge, les chaudières et les climatiseurs.

Il convient, d’une part, d’établir qu’une opération qui consiste uniquement à faire l’assemblage des différentes parties d’une machine qui lui ont été fournies par le client doit être considérée comme une prestation de services et, d’autre part, d’établir le lieu de ladite prestation.

La concentration affecte uniquement le marché suédois où la grande majorité des activités de libre-service concerne la vente de distributeurs automatiques (appareils "table-top" essentiellement) sur le lieu de travail. Les opérateurs fournissent les appareils, le café et assurent la maintenance régulière des machines.

Payne s'est plaint de ce que Molins était intervenu auprès de ses sous-traitants pour les empêcher de lui livrer des pièces de rechange que Payne commandait pour reconditionner ou réparer des machines fabriquées à l'origine par Molins, ce qui aurait constitué une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE. Payne soutenait également que Molins refusait de lui fournir des pièces de rechange pour des machines Molins et essayait, simultanément, d'empêcher des tiers d'approvisionner directement Payne en excipant d'un droit d'auteur sur le dessin de ces pièces alors même que Molins les livrait, ou permettait de les fournir, à un co ...[+++]ncurrent de Payne, ce qui aurait constitué une infraction à l'article 86 du traité.