Your committee, to which was referred Bill C-47, An Act to enact the Nunavut Planning and Project Assessment Act and the Northwest Territories Surface Rights Board Act and to make related and consequential amendments to other Acts, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, April 16, 2013, examined the said Bill and now reports the same without amendment.
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 avril 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.