Traduction de «surgeon general restricted product » (Anglais → Français) :

Les produits et substances figurant sur la liste restreinte ne peuvent être utilisés que dans la mesure où l'utilisation correspondante est autorisée dans le cadre de l'agriculture générale dans les États membres concernés conformément aux dispositions communautaires pertinentes ou aux dispositions nationales conformes à la législation communautaire.

1. Les informations dont disposent les autorités des États membres ou la Commission, ayant trait aux risques que présentent des produits pour la santé et la sécurité des consommateurs, sont, en général, à la disposition du public, conformément aux exigences de transparence, sans préjudice des restrictions nécessaires aux activités de contrôle et d'enquête.

4. La conformité d'un produit aux critères visant à garantir l'obligation générale de sécurité, en particulier aux dispositions visées aux paragraphes 2 ou 3, n'empêche pas les autorités compétentes des États membres de prendre les mesures opportunes pour restreindre sa mise sur le marché ou demander son retrait du marché ou son rappel si, nonobstant cette conformité, le produit se révèle dangereux.

(6) considérant que le présent règlement doit déterminer les restrictions de concurrence qui peuvent figurer dans les accords exemptés ; que les restrictions, qui sont ainsi admises, visent à concentrer les activités de recherche des parties pour augmenter les chances de réussite et à faciliter l'introduction des nouveaux produits et services sur les différents marchés ; que ces restrictions sont, dès lors, en règle générale nécessaires pour procurer aux parties et aux utilisateurs les avantages recherchés;

( 11 ) CONSIDERANT QUE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE DOIT ETRE SUBORDONNEE A CERTAINES CONDITIONS DE MANIERE A GARANTIR L ' ACCES D ' ENTREPRISES TIERCES AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION ; QUE , A CETTE FIN , IL Y A LIEU DE LIMITER L ' OBJET ET LA DUREE DE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF ; QU ' IL EST INDIQUE DE N ' ACCORDER EN PRINCIPE LE BENEFICE D ' UNE EXEMPTION GENERALE DE L ' INTERDICTION DES ENTENTES QU ' AUX ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF QUI PORTENT SUR UN SEUL PRODUIT OU ASSORTIMENT DE PRODUITS ET QUI SONT CONCLUS POUR UNE DUREE DE CINQ ANS AU MAXIMUM ;

Il n’est pas possible d’éliminer globalement ces restrictions à la circulation des produits liés à la défense dans la Communauté par l’application directe des principes de la libre circulation des marchandises et des services énoncés dans le traité car ces restrictions peuvent, au cas par cas, s’avérer justifiées conformément aux articles 30 ou 296 du traité, qui continuent à être applicables par les États membres à condition que les conditions de leur application soient remplies.