Translation of "sustain damage " (English → French) :

5 (1) Le directeur peut, sous réserve du paragraphe (3), émettre à tout demandeur un permis d’arpentage lui permettant, sans autre autorisation, de pénétrer, durant la période mentionnée dans ledit permis, laquelle ne doit pas dépasser trois ans, dans les limites de toute terre publique et de celles de toute personne que ce soit, en vue d’y effectuer des levés et enquêtes qui peuvent être nécessaires à la préparation des plans d’ensemble de l’entreprise, mais pour aucun autre motif; et le demandeur doit, au cours des travaux d’arpentage et d’enquête, causer le moins de dommage possible. Il est tenu d’indemniser pleinement tous ceux qui ...[+++]ont subi quelque dommage.

Dans aucun cas, au Saguenay par exemple, on n'a donné de l'argent à l'Alcan ou aux papetières qui ont subi des dommages, parce que ce n'est pas pour eux.

2. Le titulaire d'une marque communautaire collective peut réclamer, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du dommage subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque.

2. Le titulaire d'une ►M1 marque collective de l'Union européenne ◄ peut réclamer, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du dommage subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque.

Le terme « accident de pipeline » désigne une situation où une personne est blessée sérieusement ou tuée, voire une situation où un pipeline subit des dommages nuisant à la sécurité de son exploitation ou ayant pour conséquence des déversements de produits transportés.

Ce fonds avait été adopté un peu partout sur l'hémisphère pour essayer de compenser ceux qui subissaient des dommages.