Traduction de «swiss asylum appeals commission » (Anglais → Français) :

5. fait remarquer qu'une approche cohérente en matière de recours contre des décisions finales dans les deux juridictions serait souhaitable et invite la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à étudier cette possibilité de coopération complémentaire; relève toutefois que le fait de permettre aux parties d'introduire un recours contre des décisions intermédiaires comme par exemple l'échange d'informations bloquerait les enquêtes et pourrait compromettre l'efficacité de cet accord;

Le 27 janvier 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé «arrangement»).

7. encourage le Conseil, la Commission et à la haute représentante/vice-présidente à mettre à disposition tous les moyens nécessaires pour une opération humanitaire internationale d'envergure, à aider le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les autres agences pertinentes comme l'Organisation internationale pour les migrations, le Programme alimentaire mondial, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et le Comité international de la Croix-Rouge, dans l'optique d'un déploiement urgent et approprié le long des frontières libyennes et de l'ouverture de corridors sécurisés permettant d'apporter d ...[+++]e l'aide à l'intérieur de la Lybie, fournissant protection et aide d'urgence à tous ceux qui en ont besoin; demande à l'Union européenne et aux États membres de mettre à disposition les transports aériens et maritimes permettant de rapatrier ou de réinstaller les migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés venus de Libye et de fournir une aide financière en réponse à l'appel conjoint lancé le 3 mars par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM);

14. encourage le Conseil, la Commission et la haute représentante à mettre à disposition toutes les ressources financières et humaines nécessaires à l'appui d'une solide opération humanitaire internationale, aidant le Conseil des droits de l'homme et les autres organismes humanitaires concernés à fournir une protection et une aide d'urgence à tous ceux qui en ont besoin; se félicite des mesures prises et des fonds mobilisés jusqu'ici par la commissaire Georgieva et par l'ECHO, ainsi que de l'aide humanitaire fournie par certains État ...[+++]s membres pour relever ce défi; appelle l'Union et les États membres à fournir des moyens de transport aériens et maritimes pour aider au rapatriement ou à la réinstallation des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés en provenance de Libye, conformément au droit international et à la législation pertinente de l'Union européenne, et à octroyer un soutien financier en réponse à l'appel conjoint lancé le 3 mars 2011 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM);

À la suite de l'autorisation donnée à la Commission, le 17 juin 2002, des négociations concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse ont été menées à bien avec les autorités suisses.

Sur proposition du président de la Commission, Romano Prodi, et en accord avec le commissaire chargé de la concurrence, Mario Monti, la Commission européenne a décidé de se pourvoir devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) contre l'annulation par le Tribunal de première instance (TPI) de sa décision interdisant l'acquisition du fabricant français de machines pour emballages plastiques Sidel par Tetra Laval, une société helvéto-suédoise, numéro un du marché des emballages carton.