Traduction de «systematic inquiry » (Anglais → Français) :

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglement ...[+++]aire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,

L'interrogation systématique ne varie pas, mais l'effort de recherche comprend divers éléments.

Les enquêtes sectorielles permettent à la Commission d'analyser des pratiques présumées anticoncurrentielles de façon systématique et transparente et elles donnent aux autorités nationales la possibilité de procéder à leurs propres enquêtes nationales parallèles sur la base des conclusions de la Commission.

Le 7 août 2000, le CIC Dorval a cessé de détenir et d'envoyer à l'enquête les visiteurs tunisiens car les arbitres de la Section d'arbitrage de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié avaient systématiquement libéré et admis comme visiteurs les personnes précédemment référées à l'enquête.

L’enquête est toutefois encore en cours, et l’affaire doit, selon nous, être analysée de manière approfondie, notamment pour conclure s’il s’agit d’un incident ou d’un exemple d’un phénomène plus systématique.

Est-ce que cette situation-là ne nécessite pas une enquête publique indépendante pour qu'on soit capable enfin de savoir exactement pourquoi, de façon systématique, le gouvernement actuel camoufle la situation?