(2) Upon seizing any regulated product, the employee of the Commodity Board or such authorized person shall attach a seizure tag or detention tag on, at or near the location of the regulated product being so seized, or shall deliver a notice of such seizure in writing in such form as may be approved by the Commodity Board, to an adult person in, upon, or about the premises where the same are found, or to any adult person who appears at the time of the seizure to be in charge of any place, premises, motor vehicle or otherwise in which or in, about, or near which such regulated product is found.
(2) Après saisie d’une quantité quelconque du produit réglementé, l’emp
loyé de l’Office de commercialisation ou toute autre personne autorisée à cette fin y apposera une étiquette de saisie ou de consignation qui aura lieu à l’endroit ou en un endroit proche du lieu où la saisie du produit réglementé a été faite ou fera parvenir une notice écrite de saisie, sous une forme qui sera approuvée par l’Office de commercialisation, à une personne se trouvant dans le lieu ou aux environs des locaux où le produit réglementé à été trouvé, ou à toute personne adulte qui, au moment de la saisie, semble être en charge de toute installation, de tout l
...[+++]ocal, de tout véhicule automobile ou de toutes autres manières que ce soit dans, autour et près desquels le produit réglementé est trouvé.
