Translation of "take pay contract " (English → French) :

accord de prise ferme sans possibilités de dédit [ contrat d'achat avec minimum garanti ]

contrat d'achat ferme | contrat de prise ferme

contrat take or pay

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contrat de paiement contre livraison

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contrat d'achat ferme [ contrat de prise ferme ]

engagement d'achat ferme

En outre, la société s'attendait à des contrats d'achat ferme qui l'aideraient à financer le nouveau système qui devait capter 1 000 tonnes supplémentaires de CO par année.

17. attire l'attention sur la nécessité de disposer de statistiques cohérentes, comparables, ventilées par genre, complètes et adaptées aux nouveaux systèmes d'organisation et de déploiement du personnel et d'organisation du travail; estime que, lors de l'évaluation de l'écart de rémunération, il ne faut pas seulement tenir compte des différences de salaires horaires bruts mais aussi d'autres éléments tels que les compléments salariaux individuels, la qualification professionnelle, les dispositions et capacités individuelles, l'organisation du travail, l'expérience professionnelle et la productivité, qu'il convient d'évaluer de façon qu ...[+++]antitative (temps de présence physique sur le lieu du travail) mais aussi qualitative, tout comme les effets sur les augmentations salariales automatiques engendrés par la diminution du temps de travail, les périodes de congé et l'absence pour cause d'activités de soins et de prise en charge;

Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de reco ...[+++]uvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.

En tout état de cause, des difficultés graves ne sont pas censées exister tant que les ventes de gaz naturel ne tombent pas en dessous du niveau des garanties de demande minimale figurant dans des contrats "take or pay" d'achat de gaz ou dans la mesure où soit le contrat "take or pay" pertinent d'achat de gaz peut être adapté, soit l'entreprise de gaz naturel peut trouver d'autres débouchés.