La liste est longue. Ces banques ne sont pas prêtes à venir s'installer au Canada et à fonctionner comme des institutions de dépôt—à devenir les institutions de dépôt des institutions régies par l'assurance-dépôts.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

On the leasing and insurance issues, we have said that deposit-takers and by deposit-takers we are talking about banks, trust companies and, we assume, credit unions, although that will be a provincial decision ought not to have the power unless and until appropriate privacy and tied-selling regimes are in place to address those same points you have made.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Pour ce qui est du crédit-bail et des assurances, nous disons que les institutions de dépôts et par institutions de dépôts nous entendons les banques, les sociétés de fiducie et, nous le supposons, les coopératives de crédit, bien que ce soit une décision qui relève du provincial ne devraient pas pouvoir offrir ces services à moins que des régimes efficaces de protection des renseignements personnels et de ventes liées ne soient en place pour éviter les problèmes que vous venez justement de décrire.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

contrats de garantie financière avec transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l'exécution d'obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d'actifs du constituant de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées;

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3. The principles set out in paragraph 1 shall apply to any benefit of any type paid by the management company, to any amount paid directly by the UCITS itself, including performance fees, and to any transfer of units or shares of the UCITS, made to the benefits of those categories of staff, including senior management, risk takers, control functions and any employee receiving total remuneration that falls into the remuneration bracket of senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on their risk profile or the risk profile of the UCITS they manage.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

3. Les principes énoncés au paragraphe 1 s'appliquent à tout type d'avantage versé par la société de gestion, à tout montant versé directement par l'OPCVM lui-même, y compris les commissions de performance, et à tout transfert de parts ou d'actions de l'OPCVM effectué en faveur des catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence substantiell ...[+++]

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Those categories of staff should include any employee and any other member of staff at fund or sub-fund level who are decision takers, fund managers and persons who take real investment decisions, persons who have the power to exercise influence on such employees or members of staff, including investment advisors and analysts, senior management and any employees receiving total remuneration that takes them into the same remuneration bracket as senior management and decision takers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

Ces catégories de personnel devraient comprendre tout salarié et tout autre membre du personnel au niveau des fonds ou des sous-fonds qui sont des décideurs, des gestionnaires de fonds et des personnes qui prennent de véritables décisions d'investissement, les personnes ayant compétence pour exercer une influence sur ces salariés ou membres du personnel, y compris les conseillers et analystes de la politique d'investissement, la direction générale ainsi que tout salarié qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les décideurs .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

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3. The remuneration policies and practices shall apply to those categories of staff, including senior management, risk takers, control functions and any employee receiving total remuneration that falls within the remuneration bracket of senior management and risk takers whose professional activities have a material impact on the risk profiles of the management companies or of the UCITS they manage.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

3. Les politiques et pratiques de rémunération s'appliquent aux catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur le profil de risque des sociétés de gestion ou des OPCVM qu'elles gèrent.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

Those categories of staff should include any employee and any other member of staff at fund or sub-fund level who are decision takers, fund managers and persons who take real investment decisions, persons who have the power to exercise influence on such employees or members of staff, including investment policy advisors and analysts, senior management and any employees receiving total remuneration that takes them into the same remuneration bracket as senior management and decision takers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-02]

Ces catégories de personnel devraient ▐ comprendre tout employé et tout autre membre du personnel au niveau des fonds ou des sous-fonds qui sont des décideurs, des gestionnaires de fonds et des personnes qui décident réellement en matière d'investissement, le personnel ayant compétence pour influer sur ces employés ou membres du personnel, notamment les conseillers et analystes de la politique d'investissement, la direction générale ▐ ainsi que tout employé qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les décideurs .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-02]

When a census taker comes to the door of a new Canadian and that person says he or she is not comfortable answering the question about his or her religion and he or she will not do it, and the census taker tells the person that there is a $500 fine attached to that and the person says he or she is still not comfortable answering that question, we believe fundamentally on this side of the House that the new Canadian should have the right not to answer that question of the government without being threatened with a $500 fine or a threat of jail time.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-09-27]

Imaginons un recenseur qui vient cogner à la porte d'un néo-Canadien et que celui-ci préfère ne pas répondre à une question sur sa religion; le recenseur signale que sa non-participation pourrait lui valoir une amende de 500 dollars, mais celui-ci refuse toujours de répondre à la question. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons fondamentalement que ce néo-Canadien devrait avoir le droit de ne pas répondre à la question du gouvernement sans être menacé d'une amende de 500 dollars ou d'une peine de prison.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-09-27]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-09-27]

We're a price-taker, and as a price-taker, the Canadian mining industry has focused on reducing costs, increasing productivity, and in investing in research and development to improve its global competitive position.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-12-10]

Étant «preneuse de prix», l'industrie minière canadienne s'est employée à abaisser ses prix de revient, à relever sa productivité et à investir en recherche et développement afin de se rendre plus concurrentielle dans le monde.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-12-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-12-10]

There are still great competitive inequities between insurers and deposit-takers due to the sheer size and market concentration of the large deposit-takers.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Il existe encore un important déséquilibre sur le plan concurrentiel entre les assureurs et les institutions de dépôt, à cause de l'envergure des grandes institutions de dépôt et de la concentration des marchés, qui leur est favorable.

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Date index: 2022-06-18