Traduction de «tamper with a rate » (Anglais → Français) :

L’article 4 du projet de loi ajoute le nouveau titre « Interdictions », regroupe les interdictions prévues dans l’actuelle LAD sous ce titre et ajoute de nouvelles activités interdites : fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs au Ministre relativement à toute question réglementée par le projet de loi (nouvel art. 3), altérer un aliment, un produit thérapeutique ou un cosmétique (ainsi que son emballage ou son étiquette) avec l’intention soit de le rendre nuisible à la santé humaine (nouvel al. 3.1(1)a)), soit de faire raisonnablement craindre à autrui qu’il est nuisible à la santé humaine (nouvel al. 3.1(1)b)), de vendre o ...[+++]u d’importer un produit susmentionné qui a été altéré pour le rendre nuisible à la santé humaine (nouveau par. 3.1(2)), ou de menacer d’altérer un de ces produits (nouveau par. 3.1(3)).

Comme nous le savons, Chuck Cadman avait présenté un projet de loi à la Chambre après avoir imploré le gouvernement pendant des années de s'attaquer aux cas de modification de numéros d'identification de véhicules et de lutter contre la hausse fulgurante du nombre de vols d'automobiles dans tout le Canada, particulièrement dans la région de la Colombie-Britannique où habitait M. Cadman, le Lower Mainland dans le secteur de Surrey, où les vols d'automobiles sont répandus depuis des années.

Des voix: D'accord. [Texte] *Question n 63 M. Gordon O'Connor: En ce qui a trait à l’empoisonnement dont a été victime l’ex-adjudant Matthew Stopford alors qu’il était stationné en Croatie en 1993 et sur lequel a enquêté la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire: a) combien de soldats visés par des allégations d’adultération du café sont-ils, après que ces dernières ont été portées, demeurés dans les Forces armées et y servent encore; b) si les soldats visés par ces allégations d’adultération du café ont fait l’objet de mesures disciplinaires au regard de cette affaire et, dans l’affirmative, quelles ont été ces ...[+++] dernières; c) quand M. Stopford a-t-il été informé qu’il s’agissait d’un empoisonnement et pourquoi le ministère de la Défense nationale a-t-il attendu un tel délai pour l’en informer; d) quand le gouvernement compte-t-il faire à M. Stopford une offre qui lui convienne afin régler ce dossier?

Le message du Tableau de bord au Conseil européen est globalement positif : à condition que les efforts soient maintenus et renforcés, les perspectives pour atteindre les objectifs de Tampere demeurent bonnes. L'initiative prise à Tampere a incontestablement porté ses fruits et des exemples concrets de progrès déjà réalisés sont fournis plus loin dans la présente introduction.

Les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 ont énoncé, au troisième alinéa de la page introductive, le désir clairement exprimé des Chefs d'Etat et de gouvernement de voir réaliser leur ambitieux objectif de création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect du calendrier très volontariste arrêté par le traité d'Amsterdam et précisé à Tampere.

Lors de sa réunion de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a invité la Commission à proposer un "tableau de bord approprié" permettant de "suivre constamment les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires et pour respecter les échéances" fixées par le traité d'Amsterdam, par le plan d'action de Vienne et par les conclusions de Tampere pour la création d'un "espace de liberté, de sécurité et de justice".