Translation of "tape certifier " (English → French) :

certifieur de bande magnétique [ appareil de contrôle de bande ]

certifieur de bande magnétique | certifieur de bande | certifieur

dérouleur de bandes magnétiques | entraînement de bandes magnétiques | mécanisme d'entraînement de bandes magnétiques

bande magnétoscopique portant visa

évaluer des violations d'accords de licence

bois certifié écologique | bois certifié | bois écocertifié

transfert | transfert dactyloscopique

(i) d’une copie de la déclaration d’exportation des Douanes canadiennes relative au film ou à la bande magnétoscopique certifiée par l’agent en chef des douanes au bureau de douane où les marchandises ont été exportées du Canada et sur laquelle figure la mention «non admissible au drawback» ou «not subject to drawback»,

(i) d’une copie de la déclaration d’exportation des Douanes canadiennes relative au film ou à la bande magnétoscopique certifiée par l’agent en chef des douanes au bureau de douane où les marchandises ont été exportées du Canada et sur laquelle figure la mention «non admissible au drawback» ou «not subject to drawback»,

(21) Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu’un contribuable — appelé « investisseur » au présent paragraphe et au paragraphe (22) — a acquis un bien des catégories 10 ou 12 de l’annexe II qui est un long métrage portant visa ou une production portant visa — appelés « film » ou « bande » au présent paragraphe et au paragraphe (22) —, la déduction relative aux biens de ces catégories accordée par ailleurs à l’investisseur en vertu du paragraphe (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition donnée ne doit en aucun cas dépasser le montant qui serait accordé si le coût en capital du film ou de la bande pour l’investisseur éta ...[+++]it réduit du total des montants suivants :

b) le montant éventuel qu’il est raisonnable de considérer comme la fraction des recettes qui n’a pas été incluse dans le revenu de l’investisseur pour l’année d’imposition donnée ou pour une année d’imposition antérieure, lorsqu’une garantie de recettes (à l’exclusion d’une garantie de recettes portant le visa du ministre des Communications attestant qu’il s’agit d’une garantie aux termes de laquelle la personne qui convient de fournir les recettes est un radiodiffuseur titulaire d’une licence ou un distributeur véritable de films ou de bandes) est donnée à une date quelconque avant la date visée au sous-alinéa (i) ou (ii) relativement ...[+++]au film ou à la bande, aux termes de laquelle il est raisonnablement certain, compte tenu des circonstances, que l’investisseur touchera des recettes :