Translation of "tape code " (English → French) :

13. constate que la Biélorussie est le seul pays partenaire de l'Est dont la participation à la PEV et au volet bilatéral du partenariat oriental reste limitée et que le renforcement de sa participation à ces programmes dépendra de la volonté qu'elle mettra à adhérer aux valeurs communes et aux principes fondamentaux; estime que l'évolution récente de la situation en Biélorussie offense la doctrine européenne de respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; se félicite des conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 31 janvier 2011 sur la Biélorussie; demande à l'Union européenne de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour mettre pleinement en œuvre ces conclusions, notamment en essayant de gagner les c ...[+++]itoyens biélorusses ordinaires à l'idée des réformes en réduisant les formalités et les frais nécessaires à l'obtention des visas Schengen et en favorisant les contacts interpersonnels; invite les États membres, à cet égard, à tirer pleinement parti de la souplesse offerte par le code européen des visas pour l'établissement des visas Schengen; invite instamment la Commission et les autres donateurs à soutenir la mise en place de partis politiques d'orientation démocratique en Biélorussie et la création d'ONG et d'organisations de la société civile plus importantes, et à appuyer les initiatives locales et citoyennes dans les régions biélorusses;

13. constate que la Biélorussie est le seul pays partenaire de l'Est dont la participation à la PEV et au volet bilatéral du partenariat oriental reste limitée et que le renforcement de sa participation à ces programmes dépendra de la volonté qu'elle mettra à adhérer aux valeurs communes et aux principes fondamentaux; estime que l'évolution récente de la situation en Biélorussie offense la doctrine européenne de respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; se félicite des conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 31 janvier 2011 sur la Biélorussie; demande à l'Union européenne de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour mettre pleinement en œuvre ces conclusions, notamment en essayant de gagner les c ...[+++]itoyens biélorusses ordinaires à l'idée des réformes en réduisant les formalités et les frais nécessaires à l'obtention des visas Schengen et en favorisant les contacts interpersonnels; invite les États membres, à cet égard, à tirer pleinement parti de la souplesse offerte par le code européen des visas pour l'établissement des visas Schengen; invite instamment la Commission et les autres donateurs à soutenir la mise en place de partis politiques d'orientation démocratique en Biélorussie et la création d'ONG et d'organisations de la société civile plus importantes, et à appuyer les initiatives locales et citoyennes dans les régions biélorusses;

13. constate que la Biélorussie est le seul pays partenaire de l'Est dont la participation à la PEV et au volet bilatéral du partenariat oriental reste limitée et que le renforcement de sa participation à ces programmes dépendra de la volonté qu'elle mettra à adhérer aux valeurs communes et aux principes fondamentaux; estime que l'évolution récente de la situation en Biélorussie offense la doctrine européenne de respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; se félicite des conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 31 janvier 2011 sur la Biélorussie; demande à l'Union européenne de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour mettre pleinement en œuvre ces conclusions, notamment en essayant de gagner les c ...[+++]itoyens biélorusses ordinaires à l'idée des réformes en réduisant les formalités et les frais nécessaires à l'obtention des visas Schengen et en favorisant les contacts interpersonnels; invite les États membres, à cet égard, à tirer pleinement parti de la souplesse offerte par le code européen des visas pour l'établissement des visas Schengen; invite instamment la Commission et les autres donateurs à soutenir la mise en place de partis politiques d'orientation démocratique en Biélorussie et la création d'ONG et d'organisations de la société civile plus importantes, et à appuyer les initiatives locales et citoyennes dans les régions biélorusses;

Saluant le travail récemment accompli par le CES en la matière, elle a demandé la mise en place d'un programme d'action et suggéré par ailleurs que toutes les institutions de l'UE, emboîtant le pas à la démarche du CES, élaborent chacune un code de conduite spécifique pour exposer la manière dont elles entendent réduire concrètement l'excès de paperasse.

Afin de contribuer à l'allégement de la réglementation, le CES adoptera lui ausse un code de conduite prévoyant l'examen systématique des mesures à prendre pour atteindre l'objectif de simplification (y compris un rapport annuel) du point de vue des acteurs qui sont confrontés et doivent s'adapter aux réglementations du Marché unique.

Tous les pays doivent périodiquement réformer de fond en comble leur régime fiscal lorsque ce dernier est devenu tellement complexe qu'il menace d'étouffer tout esprit d'initiative, de submerger le secteur privé de tracasseries administratives et qu'il confine un trop grand nombre des meilleurs comptables et avocats du pays à des activités qui sont essentiellement et socialement improductives.