Traduction de «target situation » (Anglais → Français) :

2. La prise en compte des mandats d'inaptitude, dans le cadre de cette convention, correspond à une innovation importante, et vise les situations où des personnes ont confié par accord ou acte unilatéral des pouvoirs de représentation à un tiers.

fondés sur une évaluation globale de la situation qui prévaut dans l'État membre en ce qui concerne la population cible ou une question cible spécifique relative au retour, ainsi que des difficultés que posent les opérations envisagées (telles que celles liées à l'obtention des documents de voyage et les autres obstacles pratiques au retour), en tenant compte, le cas échéant, du nombre de dossiers à traiter.

Les États membres sont encouragés à organiser des opérations de retour en s'appuyant sur des plans d'action intégrés pour le retour qui analysent la situation dans l'État membre en ce qui concerne la population cible, fixent des objectifs aux opérations envisagées et, en coopération avec les acteurs concernés, comme le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), proposent des programmes de retour axés grâce à diverses mesures, sur l'efficacité et le caractère durable des rapatriements.

Mais ces dispositions législatives concernent des situations où les paiements ne sont pas soumis avant une échéance particulière.

(11) Les actions visant spécifiquement à lutter contre les maladies liées à la pauvreté doivent dûment s'inscrire dans le contexte, plus large, d'une amélioration générale et du renforcement de l'efficacité des systèmes de soins et de services de santé dans les pays en développement; il est vital d'améliorer considérablement ces systèmes si l'on veut être en mesure de lutter efficacement contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme; des efforts particuliers doivent être déployés afin de combiner les actions ciblées contre les maladies dues à la pauvreté et celles axées sur la santé sexuelle et génésique et les droits y afférents.

Elle apprécie à la lumière des critères énumérés à l'article 40, paragraphe 2, point a), la cohérence de la stratégie et des objectifs retenus avec les caractéristiques des régions ou des zones concernées, y inclus leur évolution démographique, ainsi que l'impact attendu des priorités d'action envisagées, en quantifiant, si leur nature s'y prête, leurs objectifs spécifiques par rapport à la situation de départ.