Basically they are broken up into five areas: First, clauses dealing with the licensing of international telecommunications service providers; second, clauses dealing with the f
oreign ownership of submarine cables and earth stations; third, clauses addressing telecommunications numbering and other activities; fourth, a group of clauses dealing with telecommunications apparatus, that is equipment, foreign equipment often, that will now be able to be connected to the Canadian telecommunications system; and the fifth main group, clauses 11 to 23 inclusive, regarding changes to the Teleglobe Reorganization and Divest
...[+++]iture Act.Ils sont regroupés sous cinq grands thèmes: tout d'abord, les articles qui traitent des licences attribuées aux fournisseurs de services de télécommunication internationale; deuxièmement, les articles qui traitent de la propriété é
trangère des câbles sous-marins internationaux et des stations terriennes; troisièmement, les articles qui traitent des ressources en matière de numérotage et autres activités; quatrièmement, une série d'articles qui traitent des appareils de télécommunication, c'est-à-dire du matériel, souvent du matériel étranger qui pourra désormais être connecté au système de tél
...[+++]écommunication canadien; et le cinquième grand groupe, c'est-à-dire les articles 11 à 23 inclusivement, concernant les changements à la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada.
