Translation of "tax basis a liability " (English → French) :

valeur fiscale d'un passif | base fiscale d'un passif

assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

base d'assujettissement à l'impôt

base d'assujettissement à l'impôt

19. appelle la Commission à prendre des mesures d'urgence dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande la mise en place d'un régime fiscal qui soit simple et transparent; invite les États membres à trouver un accord concernant la proposition d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, qui constitue un outil important dans cette lutte, et estime que sa position du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés servira de base à un compromis raisonnable; réitère sa demande aux États membres de déplacer la char ...[+++]ge fiscale du travail vers d'autres secteurs; note que les mesures prises pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ne doivent pas porter atteinte aux prérogatives des États membres; salue, cependant, la coordination efficace des arrangements fiscaux à l'échelle européenne;

19. appelle la Commission à prendre des mesures d'urgence dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande la mise en place d'un régime fiscal qui soit simple et transparent; invite les États membres à trouver un accord concernant la proposition d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, qui constitue un outil important dans cette lutte, et estime que sa résolution législative du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés servira de base à un compromis raisonnable; réitère sa demande aux États membres de dé ...[+++]placer la charge fiscale du travail vers d'autres secteurs; note que les mesures prises pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ne doivent pas porter atteinte aux prérogatives des États membres; salue, cependant, la coordination efficace des arrangements fiscaux à l'échelle européenne;

19. appelle la Commission à prendre des mesures d'urgence dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande la mise en place d'un régime fiscal qui soit simple et transparent; invite les États membres à trouver un accord concernant la proposition d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, qui constitue un outil important dans cette lutte, et estime que sa position du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés servira de base à un compromis raisonnable; réitère sa demande aux États membres de déplacer la char ...[+++]ge fiscale du travail vers d'autres secteurs; note que les mesures prises pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ne doivent pas porter atteinte aux prérogatives des États membres; salue, cependant, la coordination efficace des arrangements fiscaux à l'échelle européenne;

(3) Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout texte législatif fédéral à l’exception de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tout texte législatif provincial et toute règle de droit, si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou deviendra, dans les douze mois, débitrice d’une somme à un débiteur fiscal, ou à un créancier garanti qui, grâce à un droit en garantie en sa faveur, a le droit de recevoir la somme autrement payable au débiteur fiscal, il peut, par avis écrit, obliger la personne à verser au receveur général tout ou partie de cette somme, immédiatement si la somme est alors payable, sinon dès qu’ ...[+++]elle le devient, au titre du montant dont le débiteur fiscal est redevable selon la présente partie. Sur réception par la personne de l’avis, la somme qui y est indiquée comme devant être versée devient, malgré tout autre droit en garantie au titre de cette somme, la propriété de Sa Majesté du chef du Canada, jusqu’à concurrence du montant dont le débiteur fiscal est ainsi redevable selon la cotisation du ministre, et doit être versée au receveur général par priorité sur tout autre droit en garantie au titre de cette somme.