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Bills of exchange tax
Business Tax Reform Act II
CTR III
Corporate tax reform III
Inheritance Tax Reform
Road map for tax reform
Tax on bills of exchange
Tax reform
Tax reform and the disabled person
Tax reform bill
Taxation reform

Traduction de «tax reform bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]


bills of exchange tax | tax on bills of exchange

taxe sur les lettres de change


Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform

Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale


Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]

Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]








Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II


Corporate tax reform III [ CTR III ]

Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I hope that the government will also be listening with a view to finalizing tax reform, so that all our constituents will benefit and see their taxes go down and their employment insurance premiums decrease, because back then—I think we must give credit where credit is due—there were reforms, there were bills introduced by a government with a vision based on structural measures, which are now helping us to control the deficit.

J'espère que le gouvernement sera à l'écoute aussi dans ce dossier pour finaliser la réforme fiscale, pour permettre à tous nos concitoyens d'en bénéficier et de voir leurs impôts allégés et leurs cotisations à l'assurance-emploi aussi allégées dû au fait qu'à l'époque—je pense qu'il faut rendre à César ce qui appartient à César—il y a eu des réformes, il y a eu des projets de loi qui ont été mis de l'avant par un gouvernement dont la vision faisait appel à des mesures structurelles pour nous permettre, comme c'est le cas actuellement, de contrôler le déficit.


52. Expresses its concern over the worsening human rights situation in Turkey, as the independence of the judiciary and separation of powers are being systematically undermined; notes with grave concern that the government is pushing for a new security bill which vastly expands police powers; notes that freedom of expression and freedom of the media are under pressure, with the imposition of exceptionally high tax fines on media organisations, the trend of firing important editors and journalists and the tendency towards self-censor ...[+++]

52. fait part de ses inquiétudes face à la dégradation de la situation des droits de l'homme en Turquie, alors que l'indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs sont systématiquement remises en question; note avec vive inquiétude que le gouvernement fait campagne pour une nouvelle loi sur la sécurité qui étend considérablement les pouvoirs de la police; constate que la liberté d'expression et la liberté des médias font l'objet de pressions, du fait de l'imposition d'amendes fiscales exceptionnellement élevées aux médias, de la tendance consistant à renvoyer des rédacteurs en chef et des journalistes importants, et de la tendance à l'autocensure observée actuellement en Turquie; souligne que le gouvernement doit sou ...[+++]


Second, NBB pointed out that a recent Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (also known as Draft Bill 2021), proposing to extend the biodiesel income and excise tax credits through 31 December 2017, failed to pass the Congress.

Ensuite, le NBB a souligné qu'un texte récent, le Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (connu également sous la dénomination Draft Bill 2021), proposant de proroger les crédits d'impôt sur les recettes et les droits d'accise du biodiesel jusqu'au 31 décembre 2017, avait été rejeté par le Congrès.


I am indebted to Associate Professor Andrew Head of the Political Science Department at Simon Fraser University, who wrote a paper in the special series on Senate Reform from the School of Policy Studies at Queen's University. The study contained a table showing that while there was only one tax measure — I believe the famous tax reform bill in the early 1970s — between 1968 and 1972, it grew to 23 such prestudies by the Senate in the 1974-79 Parliament; to 37 in the 1980-84 Parliament; and to 75 in the 1984-88 Parliament.

J'ai une dette envers Andrew Head, professeur agrégé du département de sciences politiques de l'Université Simon Fraser, qui a rédigé une étude faisant partie de la série spéciale sur la réforme du Sénat dirigée par l'école d'études politiques de l'Université Queen's. L'étude contient un tableau illustrant que, bien qu'une seule mesure fiscale ait fait l'objet d'une étude préliminaire au Sénat, soit le fameux projet de loi sur la réforme fiscale du début des années 1970, entre 1968 et 1972, le nombre d'études préliminaires avait attei ...[+++]


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They include measures to be implemented in the first quarter of this year, such as wage bill cuts, reduction in public employment, progress with health care and pension reforms, tax and excise duties increases and tax administration reform.

Il s’agit de mesures qui doivent être mises en œuvre dès le premier trimestre de cette année, telles que les réductions salariales, la diminution du nombre de fonctionnaires, la poursuite de la réforme des retraites et des soins de santé, l’augmentation des droits d’accise et des taxes, ainsi que la réforme de l’administration fiscale.


“this House deeply concerned with unacceptable levels of inflation, persisting unemployment and stagnant industry and conscious of the necessity for meaningful tax reform declines to give second reading to a bill which does not provide sufficient stimulus to the economy of Canada with appropriate tax cuts and incentives, does not contain adequate tax exemptions and is not calculated to materially improve business and labour conditions in Canada now or in the foreseeable future”.

«Cette Chambre, profondément préoccupée par des niveaux inacceptables d'inflation, un chômage persistant et une industrie stagnante, et consciente de la nécessité d'une réforme fiscale importante, refuse de donner deuxième lecture à un projet de loi qui ne stimule pas suffisamment l'économie du Canada à l'aide de réductions d'impôt et de stimulants fiscaux appropriés, qui ne comprend pas d'exemptions d'impôt pertinentes et qui n'est pas établi pour améliorer la conjoncture économique et les conditions de travail sur le plan matériel au Canada immédiatement ou dans un avenir prévisible».


An omnibus bus bill can be used to initiate broad tax reform affecting many pieces of legislation and many departments of the government, with the principle of the bill being tax reform of one kind or another.

On peut avoir recours à un projet de loi omnibus pour entreprendre une vaste réforme fiscale devant toucher plusieurs lois et avoir des répercussions sur bon nombre de ministères, le principe du projet de loi en demeurant la réforme fiscale sous une forme ou une autre.


Bilateral talks lasting several months took place between the Commission and Japan but when Japan's reform bill of the tax system in December 1986 failed to abolish all discrimination against European goods, the Commission decided to go ahead with its request for a GATT panel.

La Commission européenne avait engagé des discussions bilatérales avec le Japon pendant plusieurs mois et avait décidé après le projet de réforme fiscale partielle de décembre 1986 au Japon, réforme qui ne supprimait pas complètement la discrimination à l'égard des produits européens, de maintenir sa demande de constitution d'un panel au Gatt.




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'tax reform bill' ->

Date index: 2023-10-25
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