Translation of "tax-deferred preferred share " (English → French) :

(ii) si, à l’occasion de la fusion, la nouvelle société émet à un contribuable une part (appelée « nouvelle part » au présent sous-alinéa et au paragraphe 135.1(10)) qui est visée aux alinéas b) à d) de la définition de « part à imposition différée » au paragraphe 135.1(1) en échange d’une part d’une société remplacée (appelée « ancienne part » au présent sous-alinéa et au paragraphe 135.1(10)) qui était, à la fin de la dernière année d’imposition de cette société, une part à imposition différée au sens du paragraphe 135.1(1) et que le capital versé au titre de la nouvelle part, ainsi que la somme que le contribuable peut éventuellement ...[+++] recevoir lors de son rachat, acquisition ou annulation, correspondent respectivement aux montants homologues relatifs à l’ancienne part, le paragraphe 135.1(10) s’applique relativement à l’échange;

Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération e ...[+++]n question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.

Ainsi, le maintien d'une ressource RNB limitée, tout en augmentant la part des ressources fiscales semble préférable.

Je partage donc votre conclusion selon laquelle, afin de promouvoir le développement cohérent et le bon fonctionnement du marché intérieur, les entraves découlant de l’existence de différents régimes fiscaux pour les entreprises dans les États membres doivent être supprimées, de préférence au moyen d’approches communes et d’actions coordonnées.

Je suis convaincu que le Parlement et la Commission partagent la même analyse: nous aurions tous préféré un compromis plus ambitieux, spécialement en ce qui concerne l’évaluation des taux de taxation.

Elles parlent d'une "marge historique" avant impôts comprise entre 1 et 1,2 % pour les titres participatifs, entre 1,1 et 1,5 % pour les participations sans droit de vote, et entre 1,5 et 2 % pour les "Perpetual preferred shares"(29) [pour les actions ordinaires, elle varie entre 2,8 et 3,3 %(30)].