Translation of "tax-deferred savings plan " (English → French) :

11. se déclare en faveur d'une programmation financière à long terme, facilitée par des politiques fondées sur l'anticipation ainsi que sur des investissements sains et socialement responsables; demande aux États membres de soutenir, pour stimuler la croissance durable de l'emploi, l'orientation de l'épargne vers des placements à long terme par des politiques budgétaires saines, des systèmes fiscaux efficaces et des mesures qui renforcent l'attrait de l'économie aux yeux des investisseurs à long terme, y compris de l'étranger;

Premièrement, les particuliers âgés de 55 ans et plus possédant des biens dans des fonds immobilisés sous réglementation fédérale d'une valeur maximale de 22 450 $ seront en mesure de liquider leurs comptes ou de les convertir en instrument d'épargne à impôt différé sans limite de retrait, et ce, dès le 8 mai.

La loi comprend des mesures visant à aider les familles canadiennes à améliorer leur situation: en indexant la Prestation fiscale pour le revenu de travail, ou la PFRT; en autorisant le transfert du produit d’un REER à un REEI, un régime enregistré d’épargne-invalidité, avec report de l’impôt; en permettant le report prospectif sur 10 ans des subventions et des bons d’un REEI; en renforçant le cadre régissant les régimes de retraite sous réglementation fédérale; en prenant des mesures pour réduire la bureaucratie, notamment en mettant en oeuvre la réforme du contingent des versements pour aider les organismes de bienfaisance et en autorisant les contribuables à demander à l’Agence du revenu du Canada des ...[+++]avis en ligne, réduisant ainsi les formalités administratives que les contribuables doivent respecter; en prenant des mesures pour supprimer les échappatoires fiscales, notamment en ciblant mieux les incitatifs fiscaux liés aux options d’achat d’actions des employés et en combattant les stratagèmes de planification fiscale agressive liés aux CELI ou aux comptes d’épargne libre d’impôt; en prenant des mesures pour protéger les consommateurs, notamment en améliorant le processus de règlement des plaintes liées à l’industrie des services financiers; et finalement, en prenant des mesures pour favoriser la production d’énergie propre, notamment en élargissant l’accès à la déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d’énergie propre.

32. invite instamment les États membres à entamer des négociations sérieuses dans le but d'achever les procédures concernant toutes les propositions législatives en cours portant sur des questions liées à la fraude fiscale, à la dissimulation fiscale, à l'évasion fiscale, à la planification fiscale agressive et aux paradis fiscaux; invite les États membres à, entre autres, achever le processus de révision de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et à en élargir la portée, ainsi qu'à adopter et à mettre en œuvre sans délai, à la suite du rapport du Parlement européen, la proposition de la Commission relative à un ...[+++]mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA;

5. se félicite que l'on soit sorti de l'impasse en ce qui concerne le train de mesures fiscales Monti; regrette que le calendrier de mise en œuvre du système d'imposition de l'épargne ne reflète pas l'urgence du problème, ainsi que le fait que les disparités en matière de taxation de l'épargne persisteront; souligne la nécessité de trouver une solution praticable lors des négociations avec les pays tiers;

La communication invite donc à adopter la proposition de directive de 1998 visant à garantir un minimum d' imposition effective des revenus de l'épargne transfrontalière. La Commission poursuit également ses efforts pour éliminer les obstacles fiscaux entravant le bon fonctionnement du marché unique des services financiers. Des propositions de directives portant sur les fonds de retraite et l'assurance sont envisagées, avec le soutien du groupe de politique fiscale.