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SCAC
Taxation including deferred taxation

Traduction de «taxation including deferred taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxation including deferred taxation

provisions pour impôts


Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation | Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation,including the Fiscalis programme | SCAC [Abbr.]

comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects | comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, y compris le programme Fiscalis | SCAC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For all issuers, disclosures should include turnover (including third party and intragroup turnover) of the constituent entities of the undertaking that might give rise to payments and, on a per-country basis, quantities produced, purchases and sales, profit before tax, actual tax payments, effective tax rates, deferred taxation liabilities for the country at the start and close of each accounting period, total number of people employed and their aggregate remuneration and expenditure on fixed asset investment dur ...[+++]

Pour tous les émetteurs, la déclaration devrait mentionner le chiffre d'affaires (notamment celui des tierces parties et le chiffre d'affaires intragroupe) des entités composant l'entreprise qui pourrait entraîner le versement de sommes d'argent et, pour chaque pays, les quantités produites, les achats et les ventes, le bénéfice brut d'exploitation, le montant des impôts effectivement payés, le taux d'imposition effective, les dettes fiscales différées de chaque pays au début et à la fin de chaque exercice, le nombre total d'employés et leur rémunération agrégée, et les dépenses réalisées pour des investissements en actifs immobilisés pe ...[+++]


(11) Where at the end of a taxation year any person has a right under a salary deferral arrangement in respect of a taxpayer to receive a deferred amount, an amount equal to the deferred amount shall be deemed, for the purposes only of paragraph 6(1)(a), to have been received by the taxpayer as a benefit in the year, to the extent that the amount was not otherwise included in computing the taxpayer’s income for the year or any prec ...[+++]

(11) Tout montant différé que, à la fin d’une année d’imposition, une personne a le droit de recevoir dans le cadre d’une entente d’échelonnement du traitement applicable à un contribuable est réputé, pour l’application du seul alinéa (1)a), reçu par ce contribuable comme avantage au cours de l’année, dans la mesure où il n’est pas par ailleurs ajouté dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.


(c) shall designate for a taxation year in respect of the insurer’s insurance business in Canada (other than a life insurance business or an accident and sickness insurance business) investment property of the insurer for the year with a total value for the year equal to the amount, if any, by which the insurer’s mean Canadian reserve liabilities for the year in respect of that business exceeds 50% of the total of all amounts each of which is the amount, as at the end of the year or as at the end of its preceding taxation year, of a premium receivable or a deferred acquisiti ...[+++]

c) l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition relativement à l’entreprise d’assurance au Canada de l’assureur (sauf une entreprise d’assurance-vie ou une entreprise d’assurance accidents et maladie) des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à l’excédent éventuel de la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année relativement à l’entreprise sur 50 % du total des sommes représentant chacune le montant, à la fin de l’année ou à la fin de l’année d’imposition précédente, d’une prime à recevoir ou de frais d’acquisition reportés de l’assureur au titre de l’entreprise, dans la mesure où cette prime et ces f ...[+++]


(i) the total of all amounts, in respect of the taxpayer’s receipt in the particular taxation year of tax deferred cooperative shares, that would, if this Act were read without reference to this section, be included under subsection 135(7) in computing the taxpayer’s income for the particular taxation year, and

(i) le total des sommes, relatives à la réception par le contribuable au cours de l’année donnée de parts à imposition différée, qui, en l’absence du présent article, seraient incluses en application du paragraphe 135(7) dans le calcul de son revenu pour l’année donnée,


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(2) In computing the income of a taxpayer for a particular taxation year, there shall be included under subsection 135(7), in respect of the taxpayer’s receipt, as an eligible member, of tax deferred cooperative shares of an agricultural cooperative corporation in the particular taxation year, only the total of

(2) N’est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition donnée, en application du paragraphe 135(7), relativement à la réception par le contribuable, à titre de membre admissible, de parts à imposition différée d’une coopérative agricole au cours de l’année donnée, que le total des sommes suivantes :


Changes such as those made in the 1995 budget discussed earlier and including terminating the election to postpone capital gains taxation under the 21-year rule will ensure that family trusts cannot be used to defer capital gains taxation and ending the preferred beneficiary election limits the opportunity for family trusts to be used for income tax splitting purposes.

Des modifications comme celles qui ont été annoncées dans le budget de 1995 dont on a déjà discuté et prévoyant notamment la suppression du mécanisme permettant de reporter l'imposition des gains en capital en vertu de la règle sur la réalisation réputée aux 21 ans auront pour résultat qu'on ne pourra utiliser les fiducies familiales pour remettre à plus tard l'imposition des gains en capital; le fait de mettre fin à la possibilité d'attribuer du revenu aux bénéficiaires privilégiés limite par ailleurs la possibilité d'utiliser les fiducies familiales pour fractionner l'impôt sur le revenu.




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Date index: 2021-06-10
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