Translation of "taxi service order form " (English → French) :

1. Si, dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, compte tenu d'un délai supplémentaire nécessaire à l'acheminement de l'opposition, aucune opposition n'a été formée auprès de la juridiction d'origine, la juridiction d'origine déclare sans tarder l'injonction de payer européenne exécutoire, au moyen du formulaire type G figurant dans l'annexe VII. La juridiction vérifie la date à laquelle l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée.

2. Les autorités réglementaires nationales peuvent préciser, entre autres, les indicateurs relatifs à la qualité du service à mesurer, ainsi que le contenu, la forme et la méthode de publication des informations, afin de garantir que les utilisateurs finals auront accès à des informations complètes, comparables et faciles à exploiter.

La réunion qui a eu lieu hier avec la participation de représentants des autres parties intéressées (radiodiffuseurs, exploitants de satellite et fabricants de matériel) a adopté la déclaration commune suivante : "Les organisations figurant à l'annexe, parmi lesquelles un bon nombre des principales parties intéressées au développement du marché des services de télévision avancés par satellite et par câble en Europe, - se sont réunies à Bruxelles le 23 avril 1992 à l'invitation de la Commission européenne, - ont reçu de la Commission un rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs à la directive du Conseil sur les ...[+++]normes de télévision par satellite, - ont discuté le projet de déclaration commune d'intention sur la promotion et l'introduction de services de télévision avancés sur la base de la politique fixée par la directive du Conseil, mais, après avoir constaté que ledit projet n'est pas encore sous une forme permettant sa signature par toutes les parties, - ont décidé de continuer à travailler le texte de la déclaration commune d'intention selon les principes convenus lors de la réunion, - ont manifesté leur ferme intention de contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de mesures communautaires en vue d'accélérer le développement des services de télévision avancés en Europe, et émettent le voeu qu'une décision du Conseil qui leur permettra de concrétiser leurs projets pourra être adoptée rapidement, - 2 - - ont décidé de créer dans les meilleurs délais un groupe de travail en vue de conseiller la Commission en ce qui concerne le projet de déclaration commune d'intention, ainsi que l'élaboration et la mise en oeuvre d'une décision du Conseil.

Vise à promouvoir, à organiser et à améliorer le plus efficacement possible les ressources individuelles et collectives des partenaires en matière de formation, d'information et d'autoprotection afin de déterminer les besoins de la communauté et d'y répondre; promeut et coordonne la création d'organes économiques reposant sur l'autogestion et la participation directe des personnes en vue de protéger le pouvoir d'achat salarial et une consommation planifiée et rationnelle; recherche un nouveau modèle de développement qui tienne compte des nouveaux moyens des consommateurs pour déterminer et modifier les modes de production, de traitement et de commercialisation capitalistes; protège le bien-être physique et moral des citoyens par rapport ...[+++]aux sociétés de production et de services, y compris en recourant à des moyens juridiques; contribue à créer et à soutenir les idéaux et les valeurs du mouvement des travailleurs et exploitants agricoles, en favorisant des formes de coopération reposant sur une expérience partagée et mutuelle (article 3 de ses statuts).

6.2. Culture d'entreprise, associationnisme et formation La coopération tendra à : - renforcer l'associationnisme entrepreneurial et les formes de collaboration entre les associations européennes et celles des pays méditerranéens ; - s'occuper de l'information du milieu entrepreneurial européen pour ce qui est des occasions de coopération avec les opérateurs des pays méditerranéens, afin de renforcer les interactions industrielles ; - prévoir des programmes destinés à susciter la naissance d'un nouvel entreprenariat, en stimulant tant les capac ...[+++]ités des cadres que celles du personnel des entreprises ; - moderniser les méthodes de formation des cadres et du personnel en prêtant spécialement attention aux marchés internationaux, au développement technologique et à la fourniture de services qualifiés ; - activer des cours de formation pour les cadres des associations, destinés à qualifier les services offerts aux entreprises ; - diffuser les expériences de formation managériale, y compris par l'intensification des relations entre les entreprises, les universités et les centres de formation européens et internationaux.

Ces cadres devraient comporter différents aspects, notamment: . diversification des instruments financiers (par exemple chèques- service, déductibilité fiscale des dépenses consacrées à certains services, financement de petites entreprises et de micro-entreprises au moyen de capital-risque, utilisation de l'épargne locale); . obstacles à l'égalité des chances pour les femmes qui doivent prendre une part active à l'activité (y compris heures d'ouverture des magasins et disponibilité de services tels que garde d'enfants et transports); . nouveaux modes de contrôle de la qualité des services dans ces secteurs; . renforcement de la lutte ...[+++]contre les pratiques de concurrence déloyale et le travail clandestin; . réduction des coûts non salariaux pour inciter à l'embauche, utilisation des prestations de la sécurité sociale comme complément de revenu pour faciliter l'accès des chômeurs à un emploi dans certains domaines d'activité; . aide aux entreprises et à d'autres organismes communautaires cherchant à faciliter la transition du chômage à l'économie de marché. c) À l'intérieur de ces cadres nationaux, la coopération entre les autorités régionales ou locales et les gouvernements pourrait prendre la forme de programmes intégrés, combinant le plus efficacement possible les différents leviers disponibles de l'action politique.