Traduction de «telematic systems general interest » (Anglais → Français) :

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’int ...[+++]érêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...

5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt général; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une ...[+++]meilleure information et transparence financière; pourtant, les récents scandales financiers et leur dimension systémique justifient une approche élargie des questions de gouvernement d'entreprise ; demande en conséquence que, outre les intérêts des actionnaires, institutionnels ou individuels, qui sont largement traités dans la Communication, la Commission prenne explicitement en compte les intérêts de tous les autres stakeholders (salariés, créanciers, clients, fournisseurs...) dans les différentes propositions qu'elle sera amenée à faire dans le cadre de son plan d'action, notamment en vertu du principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises; souligne que des structures et pratiques correctes d'information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d'entreprise européen et est d'avis que toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d'informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d'emplois sont en jeu;

Ces dysfonctionnements diffèrent certes non seulement d'un pays à l'autre, mais aussi d'un secteur à l'autre: toutefois, il apparaît que certaines évaluations ou constatations communes aient étonné même de fervents partisans de l'application du régime des organismes publics aux services d'intérêt général.

47. En ce qui concerne les domaines des services d'intérêt général qui ne sont pas couverts par les rapports sectoriels ou par l'évaluation horizontale dans le cadre du processus de Cardiff, la Commission est disposée à travailler avec les États membres et d'autres autorités publiques en vue d'introduire un système d'évaluation comparative de l'efficacité des mesures mises en oeuvre pour permettre à ces services d'atteindre un niveau de performance approprié.

le développement des potentiels liés aux technologies de la société de l'information à destination des citoyens et des petites et moyennes entreprises: meilleur accès aux services d'intérêt public, l'éducation, la culture et autres services télématiques de proximité; formations et mise en place d'équipements permettant le télétravail ; systèmes d'information pour la gestion des ressources humaines et des services de santé; aide à l'adaptation au marché du travail; soutien aux autorités locales pour le transfert des savoir-faire et ...[+++] des technologies.

Comprenez bien que nous ne mettons pas en cause l’existence des droits de l’homme, mais que ceux-ci doivent être pris en considération parmi d’autres droits et que c’est l’ensemble de ces droits qui doit concourir à la formation de l’intérêt général. C’est bien l’intérêt général qui est la règle supérieure de l’action politique et non pas l’air du temps, la société du spectacle, la "médiagogie", ni la faiblesse érigée en système.