– having regard to the Commission communication of 1 December 2010 on a temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (the new Temporary Framework, which ended on 31 December 2010),
– vu la communication de la Commission du 1 décembre 2010 intitulée "Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle" ("le nouveau cadre temporaire", qui est arrivé à expiration le 31 décembre 2010 ),