Traduction de «temporary foreign workers guidelines » (Anglais → Français) :

Tout employeur qui enfreint les règles, qui utilise le programme abusivement, qui maltraite un travailleur étranger ou qui refuse un emploi à un Canadien pour le donner à un travailleur étranger temporaire est passible de se retrouver sur la liste noire et de ne pas être admissible au programme pendant deux ans.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++](viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

8. reconnaît que le Viêt Nam a des intérêts offensifs dans la libéralisation du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle reconnaissant les qualifications professionnelles des ressortissants du Viêt Nam et de l'Union européenne, et que l'Union a des intérêts offensifs dans la libéralisation de l'accès au marché et du traitement national au titre des modes 1, 2 et 3 dans la plupart des services; est d'avis que la prise en compte des intérêts offensifs de l'Union est impérative pour permettre, au titre du mode 4, les séjours temporaires de professionnels qualifiés ...[+++]nécessaires, et faciliter la distinction de ces séjours par rapport aux politiques nationales sur les travailleurs étrangers sur les marchés du travail de chacune des parties;

9. reconnaît que le Viêt Nam a des intérêts offensifs dans la libéralisation du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle reconnaissant les qualifications professionnelles des ressortissants du Viêt Nam et de l'Union européenne, et que l'Union a des intérêts offensifs dans la libéralisation de l'accès au marché et du traitement national au titre des modes 1, 2 et 3 dans la plupart des services; est d'avis que la prise en compte des intérêts offensifs de l'Union est impérative pour permettre, au titre du mode 4, les séjours temporaires de professionnels qualifiés ...[+++]nécessaires, et faciliter la distinction de ces séjours par rapport aux politiques nationales sur les travailleurs étrangers sur les marchés du travail de chacune des parties;

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les co ...[+++]nditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

La directive sur le détachement a été traditionnellement interprétée comme une directive minimale, au sens où elle définit un "noyau dur" de conditions minimales de travail que les États membres doivent garantir et qui s'appliquent également aux travailleurs temporaires étrangers.