I am asking you as a drafter, in view of the exceptions, the regulatory powers and the lack of definitions, could you so define the terms, use, licences, duration of licences, renewal of licences and the water basins - or, as you say, not define water basins - such that this bill could achieve the opposite of what it purports to do?
Je vous demande donc votre opinion en tant que rédactrice: Compte tenu des exceptions, des pouvoirs de réglementation et de l'absence de définitions, pourrait-on définir les termes, usages, licences, durée des licences, renouvellement des licences et les bassins hydrographiques - ou, comme vous dites, ne pas définir les bassins hydrographiques - de sorte que le projet de loi pourrait entraîner un résultat opposé à celui qu'il est censé entraîner?
