Traduction de «termination a business relationship » (Anglais → Français) :

2. Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances, avant soit de rejeter tout nouveau virement de fonds provenant de ce prestataire de services de paiement, soit de décider, s'il y a lieu ou non, de restreindre sa relation commerciale avec ce prestataire de services de paiement ou ...[+++]d'y mettre fin.

Lorsque les autorités nationales compétentes donnent des orientations concernant l'obligation soit de rejeter tous les virements provenant d'un prestataire de services de paiement qui omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, soit de décider s'il y a lieu, ou non, de restreindre la relation commerciale avec le prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin, ces orientations devraient être fondées, entre autres, sur la convergence des meilleures pratiques et, en outre, prendre en compte le f ...[+++]ait que la note interprétative révisée du GAFI sur la RS VII permet aux pays tiers de fixer un seuil de 1 000 EUR ou de 1 000 USD pour l'obligation de transmettre des informations sur le donneur d'ordre, et cela sans préjudice de l'objectif d'une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

5 . Les États membres imposent à tout(e) établissement ou personne relevant de la présente directive qui n'est pas en mesure de se conformer à l'article 8 , paragraphe 1, points a), b) et c), de n'exécuter aucune transaction par compte bancaire , de n' établir aucune relation d'affaires ni d' exécuter aucune transaction, ou de mettre un terme à la relation d'affaires et d'envisager de faire une déclaration sur le client concerné à la cellule de renseignement financier, conformément à l'article 22 .

2. Les États membres imposent à tout(e) établissement ou personne relevant de la présente directive qui n’est pas en mesure de se conformer à l’article 7, paragraphe 1, points a) à c), de ne pas ouvrir de compte, établir de relation d’affaires ni exécuter de transaction ou de mettre un terme à la relation d’affaires et d’envisager de faire une déclaration sur le client concerné à la cellule de renseignement financier, conformément à l’article 19.

Les établissements de crédit ne doivent pas être contraints de mettre fin à une relation d'affaire ou empêchés d'instaurer une relation d'affaire s'ils ne peuvent appliquer temporairement toutes les procédures de vigilance KYC(Know Your Customer) - pour autant qu'ils puissent satisfaire à ces exigences dans un délai raisonnable.

2. Les États membres imposent à tout(e) établissement ou personne relevant de la présente directive qui n’est pas en mesure de se conformer aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points a) à c), de n’ouvrir de compte qu’à condition que des garanties suffisantes soient mises en place afin d’assurer que les transactions financières ne soient pas réalisées pour le client avant qu’une clarification finale ne soit obtenue sur la base d’une conformité totale avec les dispositions précédentes; en cas de non-conformité continue avec les dispositions précédentes, l'établissement ou la personne concernée ne doit ni établir de relation ...[+++] d’affaires ni exécuter de transaction ou doit mettre un terme à la relation d’affaires et envisager de faire une déclaration sur le client concerné à la cellule de renseignement financier, conformément à l’article 19.