Traduction de «test marks » (Anglais → Français) :

En plus de ces deux courriels, la requérante a introduit une première demande de réexamen, le 27 mai 2009, visant à ce que le jury reconsidère sa décision initiale relative à la notation de son épreuve écrite b), demande de réexamen pour laquelle la requérante a eu gain de cause, et une seconde demande de réexamen, le 10 juillet 2009, relative à l’épreuve écrite c), suite à laquelle le jury a maintenu sa notation de l’épreuve en cause, ainsi que cela a été notifié à la requérante par lettre du 23 juillet 2009, sans toutefois répondre à sa demande de disposer de son épreuve écrite c) corrigée et de la fiche individuelle d’évaluation du ju ...[+++]ry relative à ladite épreuve.

Or, en l’espèce, il y a lieu de constater, d’abord, que, pour motiver le refus de communiquer à la requérante ses épreuves écrites b) et c) corrigées, le courriel du 14 septembre 2009 renvoie à l’article 6 de l’annexe III du statut, lequel prévoit que les travaux du jury sont secrets ; ensuite, que, tel qu’il ressort de la jurisprudence citée au point précédent, la communication des notes obtenues aux épreuves constituant une motivation suffisante, le jury n’est pas tenu de préciser les réponses des candidats jugées insuffisantes ; enfin, que le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats, texte dont la requérante disposai ...[+++]t, ne prévoit pas la communication aux candidats des épreuves écrites corrigées.

Par une lettre du 14 mai 2009, adressée au nom du président du jury du concours, l’EPSO a informé la requérante des résultats qu’elle avait obtenus aux épreuves écrites obligatoires a) et b), à savoir, respectivement, 28/40 et 19/40, et qu’au vu de ce dernier résultat, inférieur au minimum requis de 20/40, le jury du concours n’avait pas corrigé l’épreuve écrite obligatoire c).

Honorables sénateurs, certains des critères que les tribunaux ont imposés par leurs récentes décisions déterminent comment noter l'examen subi par un employé, comment noter chaque réponse d'un examen au moyen d'une note de passage distincte.

L'établissement d'un marché ouvert des équipements de stations terrestres de communications par satellites de dimension communautaire suppose l'existence de procédures harmonisées efficaces en matière de certification, d'essais, de marquage, d'assurance qualité et de contrôle des produits.

Elle a quatre objectifs: 1) établir le marché unique pour les équipements terrestres; 2) mettre en oeuvre des procédures harmonisées pour la certification, les essais, les marques, l'assurance de la qualité et la surveillance du produit, pour garantir la conformité aux exigences essentielles énoncées dans la directive 91/263/CEE; 3) garantir le droit d'utiliser les équipements de stations terrestres de communications par satellite qui ont été légalement mis sur le marché; 4) garantir le droit de connecter les équipements de stations terrestres de communications par satellite aux réseaux de télécommunications publics.