Translation of "the arts board act " (English → French) :

Le CRU informe en particulier la commission compétente du Parlement des principes et des types d'indices ou d'informations qu'elle utilise généralement pour élaborer ses actes et ses recommandations de politique, dans le but d'accroître la transparence ainsi que la cohérence de la politique menée.

110 (1) Les procédures engagées, avant l’entrée en vigueur de l’article 73 de la présente loi, devant les commissaires ou un comité d’examen respectivement visés aux articles 87 et 88 de la Loi sur les pensions, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 73, se poursuivent devant un comité de révision du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) constitué en vertu de l’article 19 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et sont traitées en conformité avec les dispositions de cette loi, édictée par la présente loi, et de la Loi sur les pensions, dans sa version modifiée par la pré ...[+++]sente loi.

(2) Les procédures engagées, avant l’entrée en vigueur de l’article 105 de la présente loi, devant le Tribunal d’appel des anciens combattants se poursuivent devant un comité d’appel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) constitué en vertu de l’article 27 de la de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et sont traitées en conformité avec les dispositions de cette loi, édictée par la présente loi, et de la Loi sur les pensions dans sa version modifiée par la présente loi.

S’il veut savoir en quoi ce projet de loi rendra ces fonctions plus proches, quant au type de travail et à la qualité recherchée, je précise que le projet de loi prévoit que le directeur des enquêtes sur la navigabilité doit mettre tout enregistrement de bord obtenu au cours d'une enquête portant sur des accidents militaro-civils à la disposition des coroners qui en font la demande pour leurs enquêtes, des personnes qui participent aux enquêtes coordonnées visées à l’article 18 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et, enfin, de toute commission d’enquête chargée par le ...[+++] ministre, au titre de l’article 45 de la Loi sur la défense nationale, d’examiner une question si celui-ci en fait la demande et si l’accident militaro-civil est survenu ailleurs qu’en territoire canadien ou que dans l’espace aérien correspondant et met en cause un aéronef exploité par les Forces canadiennes.

«le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin qu'il réexamine l'article 9, dans le cadre de l'article 8, afin de s'assurer que la Commission fait les mentions requises et fournit les renseignements demandés aux fins d'une vérification par le Vérificateur général, et fournit les documents et renseignements demandés en vertu de la Loi sur ...[+++] l'accès à l'information dans la mesure où ces documents et renseignements sont traités par la Commission ou en relèvent depuis au moins trois ans le jour où la demande est reçue par la Commission, et que la Commission continue à constituer une institution fédérale au sens de la Loi sur l'accès à l'information».

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ».