Traduction de «the auction » (Anglais → Français) :

10. Le présent article s’applique également aux transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes auprès de toute plate-forme d’enchères, de tout adjudicateur et de l’instance de surveillance des enchères participant aux enchères organisées en vertu du règlement (UE) no 1031/2010 et aux personnes qui leur sont étroitement liées, dès lors que leurs transactions impliquent des quotas d’émission, des instruments dérivés de ceux-ci ou des produits mis aux enchères basés sur ces derniers.

«1 bis. «Lorsque, avant application de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision [OPUE: prière d’insérer le numéro de la présente décision lorsqu’il sera connu], le volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres au cours de la dernière année de chaque période visée à l’article 13, paragraphe 1, dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, les deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes de quotas à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la période et ajoutés en parts égales aux volumes à me ...[+++]ttre aux enchères par les États membres au cours des deux premières années de la période suivante».

le fait de vendre ou d’acheter sur le marché secondaire, avant la séance d’enchères organisée en vertu du règlement (UE) no 1031/2010, des quotas d’émission ou des instruments dérivés qui leur sont liés, avec pour effet de fixer le prix de clôture des produits mis aux enchères à un niveau anormal ou artificiel, ou d’induire en erreur les enchérisseurs.

Question n 889 M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne l’annonce des enchères du spectre du service mobile à large bande (700 MHz) faite le 14 mars 2012: a) à combien estime-t-on le coût pour le gouvernement d’effectuer les enchères du spectre de 700 MHz; b) à combien estime-t-on les recettes que tirera le gouvernement des enchères du spectre de 700 MHz?

(e) le fait de vendre ou d’acheter sur le marché secondaire, avant la séance d’enchères organisée en vertu du règlement n° 1031/2010, des quotas d’émission ou des instruments dérivés associés, avec pour effet de fixer le prix de clôture des produits mis aux enchères à un niveau anormal ou artificiel, ou d’induire en erreur les enchérisseurs.

L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-70, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 45, page 38, et aux lignes 1 à 11, page 39, de ce qui suit: «(1.3) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies: a) un inscrit (appelé «encanteur» au présent paragraphe) effectue à une date donnée, par vente aux enchères, pour le compte d'un autre inscrit (appelé «mandant» au présent paragraphe la fourniture de biens visés par règlement qui serait une fourniture taxable effectuée par le mandant si ce n'était le paragraphe (1.2), b) l'encanteur et le mandant font un choix conjoint, établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre, concernant la four ...[+++]niture en question, c) la totalité ou la presque totalité de la contrepartie des fournitures que l'encanteur effectue par vente aux enchères pour le compte du mandant à cette date est imputable à des fournitures de biens visés par règlement relativement auxquelles l'encanteur et le mandant ont fait le choix prévu au présent paragraphe, le paragraphe (1.2) ne s'applique pas à la fourniture en question ni aux fournitures que l'encanteur effectue au profit du mandant de services liés à cette fourniture».