Traduction de «the canadian copyright licensing agency » (Anglais → Français) :

Le rapport constate que les accords de licence en matière de droits d’auteur sont complexes et souvent exclusifs.

[13] La Federation of European Publishers (p. 11 à 13), la UK Publishers Association (p. 5 et 13 et annexes) et la Copyright Licensing Agency (p. 3 et 8) donnent des exemples de régimes de licences, arrangements conclus sur une base volontaire ou lignes directrices appliqués au niveau national.

5 | Gestion collective multiterritoriale des droits d'auteur | Proposition d'instrument juridique créant un cadre européen pour l'octroi de licences en ligne afin de créer un cadre stable pour la gouvernance des droits d'auteur à l'échelon européen.

La création d’un cadre européen pour l’octroi de licences d’exploitation en ligne des droits d’auteur stimulerait grandement l’offre légale de biens et services culturels protégés dans l’ensemble de l’UE[19]. L’utilisation d’une technologie moderne de commercialisation des droits pourrait élargir l’éventail des services en ligne proposés sur une base transfrontière, voire permettre à des services de couvrir toute l’Europe[20].

La technologie peut fournir un large éventail de solutions concrètes pour adapter les licences d’exploitation des droits d’auteur à l’environnement en ligne et faciliter la distribution de recettes gérées collectivement.

b) "accord de transfert de technologie", un accord de licence de brevet, un accord de licence de savoir-faire, un accord de licence de droits d'auteur sur logiciels ou un accord mixte de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, y compris tout accord de ce type contenant des dispositions relatives à la vente et à l'achat de produits ou à la concession d'une licence pour d'autres droits de propriété intellectuelle ou à la cession de droits de propriété intellectuelle, à condition que ces dispositions ne constituent pas l'objet principal de l'accord et qu'elles soient directement liées à la production des prod ...[+++]uits contractuels. Les cessions de brevets, de savoir-faire, de droits d'auteur sur logiciels ou d'une combinaison de ces éléments, sous réserve qu'une partie du risque lié à l'exploitation de la technologie soit supportée par le cédant, notamment lorsque le montant dû au titre de la cession dépend du chiffre d'affaires réalisé par le cessionnaire avec les produits qui sont produits à l'aide de la technologie cédée, de la quantité de produits fabriquée ou du nombre d'opérations réalisées à l'aide de la technologie concernée, sont également considérées comme des accords de transfert de technologie;