Translation of "the empire life insurance company " (English → French) :

(2) La société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie n’est pas tenu de vérifier l’identité d’une personne s’il a des motifs raisonnables de croire que l’identité de celle-ci a été vérifiée conformément au paragraphe 64(1) par une autre société d’assurance-vie ou un autre représentant d’assurance-vie relativement à la même opération ou à une opération s’inscrivant dans une série d’opérations comprenant cette opération.

56 (1) Sous réserve du paragraphe (2), de l’article 56.2 et des paragraphes 62(2) et (3) et 63(1), toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue avec lui, pour son propre compte ou celui d’un tiers, une opération pour laquelle un dossier-client doit être tenu en application de l’article 19.

Cette directive concerne les compagnies d’assurances non-vie, d’assurances vie et de réassurances.

Aux fins de l'application du présent point, on considère comme prestation versée au titre d'un contrat d'assurance-vie le surplus de tout paiement ou paiement partiel effectué par l'assureur-vie avant la date d'échéance du contrat d'assurance-vie ainsi que le surplus de tout montant versé par l'assureur-vie par rapport à la somme de tous les versements effectués en faveur de l'assureur-vie au titre du même contrat d'assurance-vie.

Les règles relatives à la compensation des contrats dérivés de gré à gré, à la déclaration des transactions sur ces produits et aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale devraient s'appliquer aux contreparties financières, c'est-à-dire aux entreprises d'investissement agréées conformément à la directive 2004/39/CE, aux établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , aux entreprises d'assurance agréées conformémen ...[+++]t à la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice , aux entreprises d'assurance vie agréées conformément à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie , aux entreprises de réassurance agréées conformément à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance , aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et, le cas échéant, à leurs sociétés de gestion agréées conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , aux institutions de retraite professionnelle visées par la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle et aux fonds d'investissement alternatifs gérés par des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs agréés ou enregist ...

Cette directive concerne les compagnies d’assurances non-vie, d’assurances vie et de réassurances.