Translation of "the laws the sentencing state " (English → French) :

les règles du droit international privé de l'Etat requis

les lois de l'Etat de condamnation

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

L'avenir de la famille, de la loi et de l'État

Section des frontières et du droit de voisinage

Les lois contre le harcèlement : l'expérience des États-Unis et du Canada

droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines

État de droit | État fondé sur le droit

réduction légale de peine

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

2. Pour l’application, à un moment donné, de l’Accord par un État contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique l’Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet État.

Pour l’application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État».

Pour l’application de la présente Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la présente Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet État».

« Lorsqu’une personne occupe normalement un emploi dans le territoire d’un État contractant et est assujettie à ses lois relativement à un travail accompli pour un employeur ayant un lieu d’affaires dans le territoire de cet État contractant, et est envoyée par cet employeur pour travailler pour lui dans le territoire de l’autre État contractant, ladite personne est assujettie uniquement aux lois du premier État contractant en ce qui a trait à ce travail, tout comme si ce dernier était exécuté dans le territoire du premier État contractant.