Translation of "the national housing loans act " (English → French) :

(4) Le paragraphe 82(1) et l'annexe III du Règlement national sur les prêts pour l'habitation restent en vigueur, en leur état lors de l'entrée en vigueur du présent article, tant que le reste n'importe laquelle des dispositions suivantes : les paragraphes 82(2) et (3), 82.1(1) et (2) ainsi que l'article 82.2 de ce règlement.

Il s'agit notamment de l'application de ratios prêt/valeur maximums pour les prêts au logement ainsi que de la définition de ratios prêt/revenu ou service des intérêts hypothécaires/revenu maximums.

(24) Étant donné que les objectifs d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la complexité du secteur du bâtiment et de l'incapacité des marchés nationaux du logement de relever d'une manière adéquate les défis de la performance énergétique, et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consa ...[+++]cré à l'article 5 du traité Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs .

J. considérant que, pour accroître l'efficience et la compétitivité du marché européen du crédit hypothécaire, il est peut-être préférable d'examiner d'abord la mise en oeuvre et le fonctionnement de la recommandation de la Commission du 1er mars 2001 relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (code de conduite sur les prêts au logement) ainsi que l'utilisation de la fiche européenne d'information standardisée (FEIS), afin de garantir que les consommateurs obtiennent des informations transparentes et comparables sur les prêts au logement,

prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans ...[+++]tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du logement concerné;

Tous ensemble, nous pourrons ainsi intensifier nos efforts pour créer un marché intégré des valeurs mobilières, et combler une des principales lacunes de notre marché intérieur À cet effet, la Commission présentera avant l'été des propositions importantes dans ce domaine, et j'appelle cette Assemblée à examiner rapidement ces propositions.