Translation of "the penalties and forfeitures act " (English → French) :

118. Le paiement de la pénalité ou la confiscation encourue en vertu de la présente loi n’exonère pas le contrevenant de l’obligation de payer tous les droits dus par lui, et ils sont payés et recouvrés comme si la pénalité n’avait pas été payée ou la confiscation pas encourue.

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu des articles 8, 43Note de bas de page et 79.7Note de bas de page et du paragraphe 87(2) de la Loi sur les pêches, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’enlèvement des obstructions au passage du poisson, C.R.C., ch. 814, et le Règlement sur les amendes et le produit des confiscations, C.R.C., ch. 827, et de prendre en remplacement le Règlement concernant la pêche et l’habitat du poisson en général et le versement du produit des amendes et des confiscations aux termes de la Loi sur les pêches, ci-après, lesquelles mesures e ...[+++]ntrent en vigueur le 24 février 1993.

(2) Le gouverneur en conseil peut ordonner que le montant de l’amende, de la peine ou de la confiscation soit versé à une autorité provinciale, municipale ou locale qui supporte, en totalité ou en partie, les frais d’application de la loi aux termes de laquelle l’amende, la peine ou la confiscation est infligée, ou que l’amende, la peine ou la confiscation soit employée de la manière qui, à son avis, favorisera le mieux les fins de la loi selon laquelle l’amende, la peine ou la confiscation est infligée, ou l’application de cette loi.

1. Lorsqu'il est établi que la décision porte sur des faits qui n'ont pas été commis sur le territoire de l'État d'émission, l'État d'exécution peut décider de réduire le montant de la sanction exécutée au montant maximal prévu pour des faits de même nature en vertu du droit interne de l'État d'exécution, lorsque les faits relèvent de la juridiction de cet État.

Lorsqu'une infraction a été constatée, la douane accorde la mainlevée sans attendre le règlement de l'action administrative ou judiciaire sous réserve que les marchandises ne soient pas passibles de confiscation ou susceptibles d'être présentées en tant que preuves matérielles à un stade ultérieur de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes et fournisse une garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles ainsi que de toute pénalité dont il pourrait être passible.

[179] Introduite par loi du 17 avril 2002 à titre de peine principale.