Translation of "the st lawrence seaway authority " (English → French) :

5. condamne la perquisition effectuée dans les locaux de l'organisation Memorial à Saint-Pétersbourg le 4 décembre 2008; demande aux autorités russes et au procureur de Saint-Pétersbourg de restituer sans délai au centre de recherche et d'information Memorial onze disques durs et CD saisis audit centre lors de la descente de police effectuée le 4 décembre 2008 et contenant des données d'une valeur inestimable qui concernent plus de 50 000 victimes de la répression de la période stalinienne;

5. condamne la perquisition effectuée dans les locaux de l'organisation Memorial à Saint-Pétersbourg le 4 décembre 2008; demande aux autorités russes et au procureur de Saint-Pétersbourg de restituer sans délai au centre de recherche et d'information Memorial onze disques durs et CD saisis au Centre lors de la descente de police effectuée le 3 décembre 2008 et contenant des données d'une valeur inestimable qui concernent plus de 50 000 victimes de la répression de la période stalinienne;

5. condamne la perquisition effectuée dans les locaux de l'organisation Memorial à Saint-Pétersbourg le 4 décembre 2008; demande aux autorités russes et au procureur de Saint-Pétersbourg de restituer sans délai au centre de recherche et d'information Memorial onze disques durs et CD saisis audit centre lors de la descente de police effectuée le 4 décembre 2008 et contenant des données d'une valeur inestimable qui concernent plus de 50 000 victimes de la répression de la période stalinienne;

Permettre la nomination d'un président à temps plein ou à temps partiel, qui sera choisi en consultation avec les utilisateurs des services; faire de l'Administration des Grands Lacs une personne morale réputée avoir été constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le pilotage et annuler sa relation de filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; permettre l'entrée en vigueur des tarifs 30 jours après leur publication; stipuler que, en cas d'opposition à un tarif, l'Office des transports du Canada doit faire enquête et faire une recommandation dans un délai de 120 jours; interdire l'utilisation de crédits ...[+++] pour effectuer certains types de paiement à l'administration; fixer les limites d'emprunt de l'administration et confier au ministre la tâche de revoir le processus de l'administration en ce qui concerne les conditions à remplir pour avoir un certificat de pilotage, la formation des pilotes, l'attribution des licences de pilotes, les zones de pilotage obligatoire, les mécanismes de règlement des différends et la réduction des coûts, et de faire rapport de ses conclusions au Parlement; imposer le recours à l'arbitrage définitif pour le règlement des différends relatifs à un contrat de services.

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée. à l’application de toute disposition de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu’il estime nécessaires».

Beaucoup d'autres pétitions, qui ne respectent cependant pas les formes requises par la Chambre, ont circulé localement; leurs signataires expriment eux aussi l'espoir que la question bénéficie de la même considération, en demandant au Parlement de reconnaître le lien historique existant entre l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent et la ville de Cornwall et d'y maintenir le siège de l'organisme et ces emplois.