In 1994, as part of the federal government's program review, the Therapeutic Products Program, now the Therapeutic Products Directorate, or TPD, began a consultation process that resulted in the implementation of annual fees for the renewal of drug identification numbers, manufacturing establishment licences, and fees for the evaluation of drug submissions.
En 1994, dans le cadre de l'examen des programmes qu'a fait le gouvernement fédéral, le Programme des produits thérapeutiques, qui est maintenant la Direction des produits thérapeutiques, ou DPT, a entrepris un processus de consultation qui a abouti à la perception de frais annuels pour le renouvellement des numéros d'identification des drogues et les licences d'établissements manufacturiers, et de droits pour l'évaluation des présentations de drogues.